Arrêté du 18 juillet 2011 portant cessation de fonctions (magistrature)
JORF n°0173 du 28 juillet 2011
page
texte n° 70
ARRETE
Arrêté du 18 juillet 2011 portant cessation de fonctions (magistrature)
NOR: JUSB1119210A
texte n° 70
ARRETE
Arrêté du 18 juillet 2011 portant cessation de fonctions (magistrature)
NOR: JUSB1119210A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juillet 2011, M. Bernard GAUTHIER, conseiller à la cour d'appel de Besançon, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, à sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er décembre 2011.