Arrêté du 30 juin 2011 fixant pour le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure l'organisation générale de la scolarité et de la formation initiales des élèves officiers de carrière et des ingénieurs militaires d'infrastructure stagiaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2011

NOR : DEFM1119538A

JORF n°0168 du 22 juillet 2011

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 90-370 du 30 avril 1990 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, notamment les articles 4 et 5 ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, notamment les articles 4 à 6 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense,
Arrête :


  • Les élèves officiers de carrière, ci-après dénommés « élèves ingénieurs », et les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, ci-après dénommés « ingénieurs stagiaires », recrutés selon les dispositions fixées aux articles 4 et 5 du décret n° 2010-1239 susvisé sont formés à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs d'infrastructure militaire.


  • L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs d'infrastructure militaire est placée sous le commandement du directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense, responsable notamment de la formation dispensée et de la discipline. Il est assisté par le sous-directeur organisation ressources du service d'infrastructure de la défense.
    Le conseil de formation est composé du directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense, du sous-directeur organisation ressources de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, du chef de bureau carrière mobilité de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense. Ce conseil se réunit au moins une fois par an. Il est consulté sur le contenu et le déroulement des formations et il propose les évolutions de la scolarité qui lui paraissent nécessaires.


    • L'admission des élèves ingénieurs et des ingénieurs stagiaires n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale permettant de suivre la scolarité ou la formation.
      Les candidats dont l'aptitude médicale apparaît temporairement insuffisante lors de cet examen médical peuvent, sur décision du directeur central du service d'infrastructure de la défense, bénéficier d'un report d'admission d'une année.


    • Les objectifs, l'organisation, le contenu et le déroulement du premier cycle de la formation des élèves ingénieurs et des ingénieurs stagiaires sont fixés par instruction du directeur central du service d'infrastructure de la défense.


      • Les élèves ingénieurs peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai de six mois à compter du début de la formation.


      • Lors de leur admission en école, les élèves ingénieurs présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière. Ils s'engagent à servir en cette qualité pendant une période de six ans.


      • La scolarité des élèves ingénieurs, d'une durée de quatre ans, est organisée en deux cycles de formation.


      • Le premier cycle de formation, d'une année, comprend la formation militaire et comporte une formation de l'officier, qui donne aux élèves ingénieurs la connaissance globale de leur milieu professionnel et la maîtrise des disciplines indispensables à l'état d'officier, en particulier en matière de commandement et d'exercice de l'autorité. Elle comprend la formation militaire et sportive.


      • Le deuxième cycle de formation, de trois années, s'effectue à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ParisTech dans les conditions fixées par protocole signé par le directeur de cette école et le directeur central du service d'infrastructure de la défense.


      • Les ingénieurs stagiaires suivent une formation militaire d'une année. Cette formation doit leur permettre d'acquérir :
        1° Les qualités inhérentes à l'état d'officier, en particulier en matière de commandement et d'exercice de l'autorité ;
        2° La connaissance du milieu militaire.


      • Le conseil de formation militaire, prévu à l'article 21 du présent arrêté, propose la validation de la formation des ingénieurs stagiaires.


      • Les résultats des élèves ingénieurs sont appréciés, au cours du premier cycle, par l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs d'infrastructure militaire, au moyen d'un contrôle continu des connaissances portant sur les enseignements militaires et sur l'aptitude au commandement et à l'exercice de l'autorité.
        Le premier cycle de formation est validé si l'élève ingénieur obtient la note moyenne générale de 10 sur 20.


      • Les résultats des élèves ingénieurs au cours du deuxième cycle sont appréciés conformément aux modalités fixées par le protocole prévu à l'article 9 du présent arrêté.


      • Les élèves ingénieurs, titulaires du diplôme d'ingénieur délivré par l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ParisTech, se voient attribuer le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs d'infrastructure militaire sous réserve de validation du premier cycle de formation dans les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté.


      • La situation de l'élève ingénieur qui :
        1° N'a pas validé un cycle de formation ;
        2° N'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité d'un semestre de formation ou participé à l'intégralité des épreuves comptant pour le classement de fin de scolarité,
        est soumise au conseil d'instruction prévu aux articles 7 et 8 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé.


      • Le conseil d'instruction se réunit à la fin de chaque année scolaire.
        Il peut également se réunir en session extraordinaire afin d'examiner la situation d'un élève ingénieur dont les résultats sont insuffisants.
        Le conseil se réunit à huis clos sur convocation du commandant de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs d'infrastructure militaire.


      • Après avoir entendu l'élève concerné, qui peut demander à être assisté par un militaire ou un des professeurs de son choix, le conseil d'instruction propose :
        1° Soit d'admettre l'élève à poursuivre sa scolarité ;
        2° Soit de prolonger la durée de sa scolarité d'une année ;
        3° Soit de l'exclure de l'école.


      • Le commandant de l'école transmet l'avis du conseil d'instruction au directeur central du service d'infrastructure de la défense.
        Le directeur central du service d'infrastructure de la défense décide :
        1° Soit d'admettre l'élève à suivre le deuxième cycle de formation ;
        2° Soit de prolonger la durée de sa scolarité d'une année ;
        3° Soit de résilier son contrat pour résultats insuffisants.
        La durée de la scolarité ne peut être prolongée que d'une seule année.


      • La formation militaire est validée si l'ingénieur stagiaire obtient la note moyenne générale de 10 sur 20.


      • La situation de l'ingénieur stagiaire qui :
        1° N'a pas validé la formation ;
        2° N'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité de la formation ou participé à l'intégralité des épreuves comptant pour le classement de fin de formation, est soumise au conseil de formation militaire, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les élèves ingénieurs s'agissant du conseil d'instruction.
        La durée de la formation ne peut être prolongée que d'une seule année.


      • Le conseil de formation militaire comprend :
        1° Le commandant de l'école, président ;
        2° Le sous-directeur organisation et ressources de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, commandant adjoint de l'école ;
        3° L'officier de liaison auprès de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ParisTech ;
        4° Un professeur ou un instructeur de l'école désigné par le commandant de l'école.
        Le conseil se réunit à huis clos sur convocation du commandant de l'école.
        L'avis du conseil de formation militaire est exprimé à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
        Le commandant de l'école peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la présence au conseil de formation militaire est jugée utile.


    • Les élèves ingénieurs et les ingénieurs stagiaires, qui ont validé leur scolarité ou leur formation, sont nommés dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, selon les dispositions fixées à l'article 16 du décret n° 2010-1239 susvisé.
      Afin de permettre l'application aux élèves ingénieurs des dispositions de l'article 16-1 du décret n° 2010-1239 susvisé, le classement des élèves ingénieurs résultant de leur scolarité est transmis au directeur central du service d'infrastructure de la défense.


    • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service
d'infrastructure de la défense,
G. Vitry

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