LOI n° 2011-856 du 20 juillet 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial

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JORF n°0168 du 22 juillet 2011 page 12530
texte n° 3


LOI
LOI n° 2011-856 du 20 juillet 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial (1)

NOR: MAEJ1014680L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 juillet 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-856. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2845 ; Rapport de Mme Christiane Taubira, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3314 ; Discussion et adoption le 7 avril 2011 (TA n° 638). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 414 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Etienne Antoinette, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 726 (2010-2011) ; Texte de la commission, n° 727 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2011 (TA n° 182, 2010-2011). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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