Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2011

NOR : JUST1115638A

JORF n°0146 du 25 juin 2011

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire sur les signatures électroniques ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 1316-1 et 1316-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 801-1, 16 à 20, 45 à 48, R. 49-1, R. 249-9 à R. 249-12, A. 37-14 et A. 37-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-16-1 ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé, modifié par l'arrêté du 20 mai 2009 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 portant création d'un système de gestion informatisé relatif au traitement des affaires de nature contraventionnelle devant le tribunal de police et la juridiction de proximité ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
Arrête :


Fait le 21 juin 2011.



Michel Mercier

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