LOI n° 2011-426 du 20 avril 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (1)

NOR : MAEJ1021598L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/20/MAEJ1021598L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/20/2011-426/jo/texte
JORF n°0094 du 21 avril 2011
Texte n° 5
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Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (ensemble une annexe), signé à Bangui le 8 avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 avril 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-426. Sénat : Projet de loi n° 103 (2010-2011) ; Rapport de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 245 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 246 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 1er mars 2011 (TA n° 71, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3197 ; Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3310 ; Avis de Mme Patricia Adam, au nom de la commission de la défense, n° 3292 ; Discussion et adoption le 7 avril 2011 (TA n° 642). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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