LOI n° 2011-424 du 20 avril 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense

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JORF n°0094 du 21 avril 2011 page 7033
texte n° 3


LOI
LOI n° 2011-424 du 20 avril 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense (1)

NOR: MAEJ0923482L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense, signé à Lomé le 13 mars 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 avril 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-424. Sénat : Projet de loi n° 352 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 639 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 641 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 1er mars 2011 (TA n° 74, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3196 ; Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3309 ; Avis de M. Christophe Guilloteau, au nom de la commission de la défense, n° 3291 ; Discussion et adoption le 7 avril 2011 (TA n° 641). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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