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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

• CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENCADREMENT DE LA GARDE A VUE
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. préliminaire (VD)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de procédure pénale - art. 62-2 (VD)
  • Crée Code de procédure pénale - art. 62-3 (VD)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. 63 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 63-1 (VD)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. 63-2 (VD)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. 63-3 (VD)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de procédure pénale - art. 63-3-1 (VD)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. 63-4 (VD)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de procédure pénale - art. 63-4-1 (VD)
  • Crée Code de procédure pénale - art. 63-4-2 (VD)
  • Crée Code de procédure pénale - art. 63-4-3 (VD)
  • Crée Code de procédure pénale - art. 63-4-4 (VD)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (VD)
  • Crée Code de procédure pénale - art. 63-4-5 (VD)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. 63-5 (VD)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de procédure pénale - art. 63-6 (VD)
  • Crée Code de procédure pénale - art. 63-7 (VD)
  • Crée Code de procédure pénale - art. 63-8 (VD)
  • Crée Code de procédure pénale - art. 63-9 (VD)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. 64 (VD)

• CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. 18 (VD)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. 61 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 62 (VD)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la route. - art. L234-18 (VD)
  • Modifie Code de la route. - art. L235-5 (VD)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L3341-2 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 73 (VD)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-88 (VD)
  • Crée Code de procédure pénale - art. 706-88-1 (VD)
  • Crée Code de procédure pénale - art. 706-88-2 (VD)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. 803-3 (VD)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. 141-4 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 154 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 627-5 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 64-1 (VD)
  • Abroge Code de procédure pénale - art. 65 (VT)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 695-27 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 696-10 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 716-5 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 77 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 78 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 812 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 814 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 865 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 880 (VD)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des douanes - Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des ... (VD)
  • Modifie Code des douanes - art. 323 (VD)
  • Crée Code des douanes - art. 323-1 (VD)
  • Crée Code des douanes - art. 323-10 (VD)
  • Crée Code des douanes - art. 323-2 (VD)
  • Crée Code des douanes - art. 323-3 (VD)
  • Crée Code des douanes - art. 323-4 (VD)
  • Crée Code des douanes - art. 323-5 (VD)
  • Crée Code des douanes - art. 323-6 (VD)
  • Crée Code des douanes - art. 323-7 (VD)
  • Crée Code des douanes - art. 323-8 (VD)
  • Crée Code des douanes - art. 323-9 (VD)
  • Modifie Code des douanes - art. 67 quater (VD)
  • Modifie Code des douanes - art. 67 ter (VD)
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L3341-1 (VD)
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (VD)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de justice militaire. - art. L211-19 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 127 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 133 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 135-2 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 627-5 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 627-9 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 695-28 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 695-34 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 695-35 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 695-36 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 696-11 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 696-19 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 696-20 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 696-21 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 696-23 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 696-32 (VD)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-71 (VD)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - Troisième partie : Aide à l'intervention de l'a... (VD)
  • Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (VD)
  Article 24 En savoir plus sur cet article...

  
  La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des douanes de Mayotte - Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des ... (VD)
  • Modifie Code des douanes de Mayotte - art. 193 (VD)
  • Crée Code des douanes de Mayotte - art. 193-1 (VD)
  • Crée Code des douanes de Mayotte - art. 193-10 (VD)
  • Crée Code des douanes de Mayotte - art. 193-2 (VD)
  • Crée Code des douanes de Mayotte - art. 193-3 (VD)
  • Crée Code des douanes de Mayotte - art. 193-4 (VD)
  • Crée Code des douanes de Mayotte - art. 193-5 (VD)
  • Crée Code des douanes de Mayotte - art. 193-6 (VD)
  • Crée Code des douanes de Mayotte - art. 193-7 (VD)
  • Crée Code des douanes de Mayotte - art. 193-8 (VD)
  • Crée Code des douanes de Mayotte - art. 193-9 (VD)
  Article 26 En savoir plus sur cet article...

  
  La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011.
  La présente loi est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur.
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 avril 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin