Décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique



DECRET
Décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

NOR: ETSP1107628D
Version consolidée au 22 décembre 2014


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-3 et L. 1152-2 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 17 décembre 2010,
Décrète :


Est interdite en raison du danger grave qu'elle présente pour la santé humaine la mise en œuvre des techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique suivantes :
― lyse adipocytaire utilisant des injections de solutions hypo-osmolaires ;
― lyse adipocytaire utilisant des injections de produits lipolytiques (phosphatidylcholine ou déoxycholate de sodium) ;
― lyse adipocytaire utilisant des injections de mélanges mésothérapeutiques ;
― lyse adipocytaire utilisant la carboxythérapie ;
― lyse adipocytaire utilisant du laser transcutané, sans aspiration.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

NOTA :

Voir l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 17 juin 2011 n° 349435.