Décret n° 2011-185 du 16 février 2011 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau
DECRET
Décret n° 2011-185 du 16 février 2011 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau
NOR: DEVL1102698D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-2, R. 211-71, R. 211-111 à R. 211-113, R. 214-23 et R. 214-24 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet