Décret n° 2011-113 du 27 janvier 2011 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
DECRET
Décret n° 2011-113 du 27 janvier 2011 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
NOR: IOCA1100285D
Version consolidée au 30 janvier 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008 au 17 avril 2008 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu la publication générale des comptes de 2009 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 29 décembre 2010 ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les douze formations suivantes :
FLNKS ;
L'avenir Ensemble ;
Le Groupe des non-inscrits ;
Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale ;
Mouvement La Réunion autrement ;
Objectif Guadeloupe ;
Parti pour la libération de la Martinique ;
Parti progressiste démocratique guadeloupéen ;
Parti socialiste guadeloupéen ;
Rassemblement pour la défense des intérêts de la 3e circonscription ;
Union calédonienne ;
UPWF-Union pour Wallis et Futuna,
doivent être regardées comme n'ayant pas satisfait à leurs obligations comptables au titre de l'exercice 2009 et perdent, en conséquence, le bénéfice de l'aide publique pour 2011 ;
Vu la communication adressée le 15 décembre 2010 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 16 décembre 2010 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Décrète :
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2011 à 74 862 231,17 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 34 730 027,17 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AnnexeArticle Annexe I En savoir plus sur cet article...
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2011NOMBRE
de voix prises
en compteNOMBRE
de candidats hommesNOMBRE
de candidats femmesMONTANT
de la première fraction
de l'aide publique
pour 2011 compte tenu
de la loi sur la paritéI. ― Partis et groupements politiques ayant présenté
des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)
Union pour un mouvement populaire-UMP
10 287 207
435
153
13 100 467,80
Parti socialiste
6 432 544
291
240
10 258 137,89
UDF-Mouvement démocrate
1 920 304
358
203
2 772 443,68
Parti communiste français-PCF
1 158 559
275
239
1 872 819,15
Front national-FN
1 095 784
283
275
1 835 625,50
Les Verts
859 781
288
292
1 440 280,14
Ligue communiste révolutionnaire-LCR
534 666
252
245
895 656,94
Mouvement pour la France-MPF
356 786
212
208
597 677,54
Parti radical de gauche
365 162
48
23
504 013,56
Lutte ouvrière-LO
218 233
282
281
365 577,58
Chasse, pêche, nature et traditions-CPNT
214 389
124
122
359 138,22
Le Trèfle-Les Nouveaux Ecologistes homme-nature-animaux
99 603
91
99
163 339,38
Mouvement écologiste indépendant-MEI
77 253
72
60
123 529,62
Solidarité écologie gauche alternative-SEGA
73 220
52
32
108 054,11
Sous-total I
23 693 491
3 063
2 472
34 396 761,11
II. ― Partis et groupements politiques
ayant présenté des candidats exclusivement en outre-mer
Parti communiste réunionnais
59 096
3
1
74 246,93
Tahoeraa Huiraatira
36 141
2
0
30 271,18
Identité et République
17 018
1
0
28 508,06
Parti progressiste martiniquais
16 358
1
1
27 402,45
Front de libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no teao ma'ohi
32 608
2
0
27 311,99
Groupement France-Réunion
11 901
1
1
19 936,21
Mouvement indépendantiste martiniquais
21 864
4
0
18 312,97
Démocratie et République-anciennement Metz pour tous
8 746
0
1
14 651,04
Guadeloupe unie socialisme et réalités
6 955
1
1
11 650,81
RAUTAHI
5 242
1
1
8 781,25
L'Action
4 920
1
0
8 241,84
No oe e te nunaa
4 743
1
1
7 945,34
Rassemblement pour la Calédonie
4 352
1
0
7 290,34
NOFWAP la Guadeloupe en action
3 732
2
2
6 251,74
Rassemblement démocratique pour la Martinique
3 156
1
0
5 286,84
WALWARI
3 116
0
1
5 219,83
Bâtir le pays Martinique
5 848
2
0
4 898,20
Avenir meilleur pour la population de La Réunion
2 756
2
3
4 616,77
Parti socialiste réunionnais
3 765
4
1
4 414,91
La Relève
1 920
1
0
3 216,33
Droite sociale-anciennement Union centriste et libérale
1 808
1
0
3 028,71
Mouvement libéral populaire-anciennement Mouvement libéral martiniquais
1 781
1
0
2 983,48
Parti socialiste guyanais
1 429
1
0
2 393,82
Archipel demain
1 098
1
0
1 839,34
Cap sur l'avenir
966
0
1
1 618,22
Parti communiste guadeloupéen
707
1
0
1 184,35
Te'Avei'a
542
1
0
907,94
Fetia Api
1 021
0
2
855,17
Sous-total II
263 589
37
17
333 266,06
Total
23 957 080
3 100
2 489
34 730 027,17
Article Annexe II
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2011
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
représentés au ParlementNOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ouvrant droit au versement
de l'aide publiqueMONTANT
de la seconde fraction
de l'aide publique
attribuée pour 2011Assemblée
nationaleSénat
Total
Union pour un mouvement populaire
310
146
456
20 022 193,68
Parti socialiste
191
105
296
12 996 862,56
Parti communiste français
17
23
40
1 756 332,78
FETIA API
21
11
32
1 405 066,22
UDF-Mouvement démocrate
3
21
24
1 053 799,67
Parti radical de gauche
9
11
20
878 166,39
Démocratie et République - Metz pour tous
9
4
13
570 808,15
Les Verts
4
5
9
395 174,88
Mouvement pour la France
2
1
3
131 724,96
Cap sur l'avenir
1
2
3
131 724,96
Solidarité écologie gauche alternative-SEGA
3
0
3
131 724,96
Parti progressiste martiniquais
1
1
2
87 816,64
Tahoeraa Huiraatira
0
2
2
87 816,64
Parti communiste réunionnais
1
1
2
87 816,64
WALWARI
1
1
2
87 816,64
Guadeloupe unie, socialisme et réalités
0
1
1
43 908,32
Mouvement indépendantiste martiniquais
1
0
1
43 908,32
Rassemblement démocratique pour la Martinique
0
1
1
43 908,32
Parti communiste guadeloupéen
1
0
1
43 908,32
Mouvement libéral populaire - anciennement Mouvement libéral martiniquais
0
1
1
43 908,32
La Relève
0
1
1
43 908,32
Front de libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi
0
1
1
43 908,32
Total des parlementaires rattachés
575
339
914
40 132 204,00
Parlementaires non rattachés/non déclarés
2
3
5
Fait le 27 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux