Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier



ORDONNANCE
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

NOR: INDI1009820R
Version consolidée au 01 mars 2011


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code minier ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;
Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
Vu la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier ;
Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;
Vu la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ;
Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
Vu la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer ;
Vu la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92 dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l`énergie ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement ;
Vu le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 22 février et 20 septembre 2006 et du 27 novembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 juin 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 juin 2010 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code minier.


Les dispositions de la partie législative du code minier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.


Les références à des dispositions abrogées par l'article 17 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code minier.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code minier
Art. 109-1, Art. 141, Art. 146, Art. 148
-Loi n° 77-620 du 16 juin 1977
Art. 28
-Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
Art. 57
-Loi n° 98-297 du 21 avril 1998
Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code minier
Sct. Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre Ier : Des concessions, Sct. Section 1 : Octroi de la concession., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30 bis, Art. 31, Art. 31-1, Art. 35, Sct. Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers., Art. 36, Art. 37, Art. 43, Sct. Section 3 : Retrait et fin de la concession., Art. 45, Sct. Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat., Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct. Section 1 : Des autorisations d'exploitation., Art. 68, Art. 68-1, Art. 68-2, Art. 68-3, Art. 68-4, Art. 68-5, Art. 68-6, Art. 68-7, Art. 68-8, Sct. Section 2 : Des permis d'exploitation., Art. 68-9, Art. 68-10, Art. 68-11, Art. 68-12, Art. 68-13, Art. 68-14, Art. 68-15, Art. 68-16, Art. 68-17, Art. 68-18, Sct. Section 3 : Dispositions diverses., Art. 68-19, Art. 68-20, Art. 68-20-1, Sct. Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer., Art. 68-21, Art. 68-22, Art. 68-23, Art. 68-24, Sct. Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface., Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 71-1, Art. 71-2, Art. 71-3, Art. 71-4, Art. 71-5, Art. 71-6, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 75-1, Art. 75-2, Art. 75-3, Art. 76, Sct. Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents., Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 79-1, Art. 80, Art. 81, Art. 83, Art. 83-1, Art. 84-1, Art. 85, Art. 86, Art. 86 bis, Art. 87, Art. 90, Sct. Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques, Sct. Section 1 : De l'arrêt des travaux miniers., Art. 91, Art. 92, Sct. Section 2 : De la prévention et de la surveillance des risques miniers., Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Sct. Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température., Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Sct. Titre V bis : Du stockage souterrain., Art. 104, Art. 104-1, Art. 104-2, Art. 104-3, Art. 104-3-1, Art. 104-4, Art. 104-5, Art. 104-6, Art. 104-7, Art. 104-8, Art. 105, Art. 107, Art. 107 bis, Art. 107-1, Art. 108, Art. 109, Art. 109-2, Art. 110, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Art. 114, Art. 115, Art. 116, Art. 118, Art. 119, Sct. Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits., Art. 119-1, Art. 119-2, Art. 119-4, Sct. Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation., Art. 119-5, Art. 119-6, Art. 119-7, Art. 119-8, Art. 119-9, Art. 119-10, Sct. Titre VII : Du passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des minières ou à celui des carrières., Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 128, Art. 129, Sct. Titre VII bis : De l'exploitation des haldes et terrils et des déchets des exploitations de carrières., Art. 130, Sct. Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques., Art. 131, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Art. 135, Art. 136, Sct. Titre IX : Des expertises., Art. 138, Art. 139, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 18-1, Art. 140, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 141-3, Art. 141-4, Art. 142, Art. 143, Art. 144, Art. 144-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code minier
Art. 145, Art. 149, Art. 150, Art. 152, Art. 153, Art. 154, Art. 156, Art. 157, Art. 158, Art. 162, Art. 166, Art. 167, Art. 168, Art. 169, Art. 170, Art. 171, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Art. 210, Art. 211, Art. 212, Art. 213, Art. 214, Art. 215, Art. 216, Art. 217, Art. 218, Art. 219, Art. 220, Art. 221, Art. 222, Art. 223, Art. 224, Art. 225, Art. 227, Art. 228, Art. 229, Art. 230, Art. 231, Art. 232, Art. 233, Art. 235, Art. 236, Art. 237, Art. 238, Art. 239, Art. 240, Art. 241, Art. 242, Art. 243, Art. 244, Art. 245, Art. 246, Art. 247, Art. 248, Art. 249, Art. 250, Art. 251, Art. 252, Art. 253, Art. 254, Art. 255

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968
Art. 6, Art. 37
-Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Loi n° 77-620 du 16 juin 1977

Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40

-Décret n° 78-498 du 28 mars 1978

Art. 9, Art. 12

-Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980

Art. 20
-Loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988
Art. 16
-Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994

Art. 48, Art. 49

-Décret n° 99-116

Art. 1er, Art. 2

-Loi n° 99-245 du 30 mars 1999

Art. 5

-Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003

Art. 30

-Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006

Art. 47, Art. 49, Art. 51

-Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006

Art. 1er, Art. 21, Art. 23, Art. 25

Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006

Art. 26, Art. 27, Art. 35, Art. 36, Art. 37


II.-Sont abrogées les autres dispositions suivantes :

1° Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent :
a) A Mayotte ;
b) Au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
c) Aux îles Wallis et Futuna ;
d) A la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ;
e) A la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19 ;

Sont et demeurent abrogées les dispositions suivantes :

1° Dans le code minier :

a) L'article 30 bis ;

b) L'article 145 ;

c) Le premier alinéa de l'article 148 ;

d) Les articles 149 et 150, 153 à 154, 156 à 158, 162, 166, 169 à 171 et 212 à 218 ;

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 99-245 du 30 mars 1999
Art. 4


L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne les articles ou parties d'articles, alinéas ou parties d'alinéas suivants :
1° A l'article 6, les mots : « après avis du conseil général des mines et du Comité de l'énergie atomique » ;
2° A l'article 8, les mots : « par arrêté préfectoral » ;
3° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou de plusieurs périmètres de forme simple » et les mots : « inférieure à 175 kilomètres carrés » ;
4° A l'article 18-1, les mots : « l'arrêté » ;
5° L'article 19 ;
6° A l'article 22, les mots : « Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le Comité de l'énergie atomique » ;
7° A l'article 65, les mots : « du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines » ;
8° L'article 68-19, sauf son cinquième alinéa ;
9° A l'article 68-20, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ;
10° Au deuxième alinéa de l'article 68-20-1, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » et les mots : « après avis de la commission départementale des mines » ;
11° A l'article 68-21 :
a) Au premier alinéa, les mots : « qui se prononce après avis du conseil général des mines » ;
b) Le second alinéa ;
12° A l'article 71 :
a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté préfectoral » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « par arrêté préfectoral » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « par le ministre chargé des mines » ;
13° A l'article 71-1, les mots : « Les arrêtés préfectoraux » ;
14° A l'article 71-2 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de 4,75 mètres au-dessus du sol » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à une profondeur minimale de 0,50 mètre » et les mots : « de moins de 4 mètres carrés de surface » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « dans la limite de cinq mètres par l'arrêté préfectoral » ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres » ;
15° Au dernier alinéa de l'article 73, les mots : « par le cahier des charges » ;
16° A l'article 78 :
a) Au premier alinéa, les mots : « par une convention spéciale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « par un arrêté du préfet » ;
17° A l'article 86, les mots : « le préfet » ;
18° Au deuxième alinéa de l'article 92, les mots : « par le représentant de l'Etat » ;
19° A l'article 99, les mots : « accordé par le préfet » ;
20° A l'article 100 :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'arrêté portant » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « l'arrêté » ;
21° A l'article 101, les mots : « l'arrêté » et les mots : « ou l'arrêté ultérieur » ;
22° A l'article 104-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « après avis du conseil général des mines » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé des mines » ;
23° Au premier alinéa de l'article 104-3, les mots : « par le préfet » et les mots : « du préfet » ;
24° A l'article 107 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ;
25° Au dernier alinéa de l'article 119-1, les mots : « par arrêté préfectoral » et les mots « par arrêté ministériel » ;
26° A l'article L. 119-4, les mots : « par le ministre chargé des mines » ;
27° A l'article 119-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : « par le ministre chargé des mines » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » ;
28° A l'article 131, les mots : « à l'ingénieur en chef des mines » ;
29° Au deuxième alinéa de l'article 142, les mots : « au préfet » et les mots : « du ministre chargé des mines » ;
30° A l'article 225, les mots : « le préfet » ;
31° A l'article 227, les mots : « un arrêté du préfet » ;
32° A l'article 231 :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « le préfet » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « la décision du préfet » ;
33° A l'article 232, les mots : « le préfet » ;
34° A l'article 235, les mots : « le préfet » ;
35° A l'article 240, les mots : « un arrêté pris par le ministre chargé des mines » ;
36° A l'article 242 :
a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du préfet » ;
b) Au second alinéa, les mots : « soumis par le préfet au ministre chargé du travail » ;
37° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 246, les mots : « arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines » ;
38° A l'article 247, les mots : « le préfet » et « sous l'autorité du ministre chargé du travail ».

Article 20
A modifié les dispositions suivantes :


La présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de ses articles 4, 5 et 7 à 13 ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, à l'exception de ses articles 4 à 13 et 16.
Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 17 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.


La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article Annexe
A modifié les dispositions suivantes :


Fait le 20 janvier 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard