Décision du 30 novembre 2010 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence
JORF n°0285 du 9 décembre 2010
page
texte n° 80
DECISION
Décision du 30 novembre 2010 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence
NOR: ACOR1030912S
texte n° 80
DECISION
Décision du 30 novembre 2010 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence
NOR: ACOR1030912S
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décide :
Article 1
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Jean-Marc Belorgey à compter du 1er décembre 2010.
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2010.
V. Beaumeunier