LOI n° 2010-1385 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale


JORF n°0265 du 16 novembre 2010 page 20349
texte n° 8


LOI
LOI n° 2010-1385 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)

NOR: MAEJ1011943L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Castries le 1er avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 novembre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1385. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2589 ; Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2788 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 septembre 2010 (TA n° 534). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 742 (2009-2010) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 10 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 12 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 8 novembre 2010 (TA n° 16, 2010-2011). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.