LOI n° 2010-1383 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

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JORF n°0265 du 16 novembre 2010 page 20348
texte n° 6


LOI
LOI n° 2010-1383 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)

NOR: MAEJ1011923L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Londres le 26 mars 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 novembre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1383. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2587 ; Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2788 ; Discussion et adoption le 7 octobre 2010 (TA n° 540). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 22 (2010-2011) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 32 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 33 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 8 novembre 2010 (TA n° 18, 2010-2011). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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