LOI n° 2010-1382 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale


JORF n°0265 du 16 novembre 2010 page 20348
texte n° 5


LOI
LOI n° 2010-1382 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)

NOR: MAEJ1007747L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/13/MAEJ1007747L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/13/2010-1382/jo/texte



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Port Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 novembre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1382. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2586 ; Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2785 rectifié ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 septembre 2010 (TA n° 536). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 745 (2009-2010) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 10 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 15 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 8 novembre 2010 (TA n° 19, 2010-2011). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.