LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale



LOI_ORGANIQUE
LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (1)

NOR: BCRX1017209L
Version consolidée au 17 novembre 2010


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


La présente loi organique est applicable à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l'exception du b du 1° et des b, d, e et f du 2° de l'article 2 qui s'appliquent à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 novembre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

(1) Loi organique n° 2010-1380. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 672 (2009-2010) ; Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 690 (2009-2010) ; Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 694 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 691 (2009-2010) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 septembre 2010 (TA n° 160, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2781 ; Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 2825 ; Avis de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 2829 ; Avis de M. Yves Bur, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2821 ; Discussion le 12 octobre 2010 et adoption le 19 octobre 2010 (TA n° 544). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 47 (2010-2011) ; Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 56 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 57 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 25 octobre 2010 (TA n° 7, 2010-2011). Assemblée nationale : Rapport de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2915 ; Discussion et adoption le 26 octobre 2010 (TA n° 550). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.