LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire



LOI_ORGANIQUE
LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (1)

NOR: JUSX1017469L
Version consolidée au 20 décembre 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Par dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d'âge des magistrats nés avant le 1er janvier 1955 est fixée :

1° Pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;

2° Pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;

3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ;

4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ;

5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Fait à Paris, le 10 novembre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

(1) Loi organique n° 2010-1341. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 2761 ; Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission des lois, n° 2766 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 septembre 2010 (TA n° 528). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 714 (2009-2010) ; Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 728 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 729 rectifié (2009-2010) ; Discussion et adoption le 22 octobre 2010 (TA n° 4, 2010-2011). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.