LOI n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune


JORF n°0238 du 13 octobre 2010 page 18385
texte n° 6


LOI
LOI n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

NOR: MAEJ1002191L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel), modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 octobre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1198. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2338 ; Rapport de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2787 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 septembre 2010 (TA n° 530). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 715 (2009-2010) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 724 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 725 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 30 septembre 2010 (TA n° 165, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.