LOI n° 2010-1197 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune


JORF n°0238 du 13 octobre 2010 page 18385
texte n° 5


LOI
LOI n° 2010-1197 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

NOR: MAEJ1002160L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 et par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, signé à Paris le 3 juin 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 octobre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1197. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2336 ; Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2705 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 514). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 666 (2009-2010) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 705 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 708 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 30 septembre 2010 (TA n° 167, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.