LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution



LOI_ORGANIQUE
LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1)

NOR: JUSX0910103L
Version consolidée au 23 décembre 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
    Article 37
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. ― Jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient conférées en vertu de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure à la même loi constitutionnelle.
    II.-Toutefois, les articles 24 et 31 de la présente loi organique s'appliquent aux mesures d'interdiction temporaire dont le garde des sceaux, ministre de la justice, ou les chefs de cour saisissent le Conseil supérieur de la magistrature, à compter de la publication de la présente loi organique.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

(1) Loi n° 2010-830. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 460 rectifié (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 635 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 636 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 15 octobre 2009 (TA n° 11, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 1983 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2163 ; Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA n° 425). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 322 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 392 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 393 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 avril 2010 (TA n° 88, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, n° 2457 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2511 ; Discussion et adoption le 18 mai 2010 (TA n° 462). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 487 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission mixte paritaire, n° 529 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 22 juin 2010 (TA n° 131, 2009-2010). Assemblée nationale : Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2617 ; Discussion et adoption le 23 juin 2010 (TA n° 496). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.