LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels



LOI
LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)

NOR: MTSX1001402L
Version consolidée au 11 juin 2010

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels est remis au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.


L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'activité d'assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels, sauf si l'assistant maternel est salarié d'une personne morale de droit privé.


Les maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas des établissements au sens de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre du plan métiers de la petite enfance.

Article 11
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 juin 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-625. Sénat : Proposition de loi n° 133 (2009-2010) ; Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 185 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 186 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 14 janvier 2010 (TA n° 53, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2224 ; Rapport de M. Yvan Lachaud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2445 ; Discussion le 29 avril 2010 et adoption le 4 mai 2010 (TA n° 456). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 425 (2009-2010) ; Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 466 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 467 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 mai 2010 (TA n° 109, 2009-2010).