LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé



LOI
LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (1)

NOR: DEVX1008552L
Version consolidée au 20 décembre 2014

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 juin 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-607. Sénat : Proposition de loi n° 183 (2009-2010) ; Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, n° 323 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 324 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 mars 2010 (TA n° 84, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2392 ; Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2458 ; Discussion et adoption le 11 mai 2010 (TA n° 460). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 442 (2009-2010) ; Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, n° 468 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 469 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 mai 2010 (TA n° 110, 2009-2010).