LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales



LOI
LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (1)

NOR: IOCX0912932L
Version consolidée au 18 décembre 2014

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 mai 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-559. Sénat : Proposition de loi n° 253 (2008-2009) ; Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 430 (2008-2009) ; Texte de la commission, n° 431 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 4 juin 2009 (TA n° 87, 2008-2009). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1721 ; Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 2277 ; Discussion et adoption le 23 mars 2010 (TA n° 430). Sénat : Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale n° 359 (2009-2010) ; Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 429 (2009-2010) ; Texte de la commission, n° 430 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 19 mai 2010 (TA n° 105, 2009-2010).