LOI organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature



LOI_ORGANIQUE
LOI organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (1)

NOR: JUSB0929920L
Version consolidée au 27 mai 2010


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Par dérogation au premier alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature est prorogée jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la loi organique prise pour l'application de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 2011.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 mai 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

(1) Loi organique n° 2010-541. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 2266 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2308 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 février 2010 (TA n° 426). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 321 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 390 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 391 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 avril 2010 (TA n° 89, 2009-2010). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.