Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts


JORF n°0111 du 15 mai 2010 page 9051
texte n° 40


DECRET
Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts

NOR: BCRB1012572D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 289 A, 302 bis ZN et 1012, et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne,
Décrète :


Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est intitulé : « Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne » et comprend les articles 313 BR à 313 BRB ainsi rédigés :
« Art. 313 BR.-I. ― Le droit mentionné au 1° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de :
« 1° 5 000 € si la demande porte sur un seul agrément ;
« 2° 8 000 € si la demande porte sur deux agréments ;
« 3° 10 000 € si la demande porte sur trois agréments.
« II. ― Le droit mentionné au 2° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de :
« 1° 20 000 € lorsque l'opérateur n'est titulaire que d'un seul agrément ;
« 2° 30 000 € lorsque l'opérateur est titulaire de deux agréments ;
« 3° 40 000 € lorsque l'opérateur est titulaire de trois agréments.
« III. ― Le droit mentionné au 3° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de :
« 1° 2 500 € si la demande de renouvellement porte sur un seul agrément ;
« 2° 4 000 € si la demande de renouvellement porte sur deux agréments ;
« 3° 5 000 € si la demande de renouvellement porte sur trois agréments.
« IV. ― Pour l'application des I et III, une demande est considérée comme portant sur plusieurs agréments lorsque les dossiers y afférents sont réceptionnés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne de manière simultanée.
« Art. 313 BRA.-I. ― Les redevables établis en France acquittent le droit mentionné à l'article 1012 du code général des impôts auprès du comptable du service des impôts du siège de la direction de l'entreprise, ou, à défaut, du principal établissement. Toutefois, les redevables mentionnés à l'article 344-0 A acquittent le droit fixe au service chargé des grandes entreprises.
« II. ― Les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne acquittent le droit fixe auprès de la recette de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui ont désigné en France, avant le 1er janvier 2002, un représentant mentionné à l'article 289 A du code général des impôts, acquittent le droit fixe auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'imposition de ce représentant.
« III. ― Les redevables non établis dans la Communauté européenne acquittent le droit fixe auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition du représentant désigné en application de l'article 289 A du code général des impôts, ou à défaut, de l'article 302 bis ZN du même code.
« Art. 313 BRB.-I. ― L'Autorité de régulation des jeux en ligne adresse à la direction générale des finances publiques les renseignements lui permettant de procéder au recouvrement du droit fixe : la personne débitrice, la nature du droit fixe, son fondement et le montant du droit dû.
« II.-Une convention entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne et la direction générale des finances publiques détermine les modalités et les conditions dans lesquelles s'effectue l'information prévue au I. »


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde