LOI n° 2010-486 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements


JORF n°0111 du 15 mai 2010 page 9001
texte n° 1


LOI
LOI n° 2010-486 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

NOR: MAEJ0813795L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 14 mai 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-486. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1135 ; Rapport de M. Jean-Claude Mignon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1430 ; Discussion et adoption le 9 février 2010 (TA n° 412). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 274 (2009-2010) ; Rapport de M. Bernard Piras, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 313 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 314 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 mai 2010 (TA n° 103, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.