Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
ORDONNANCE
Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
NOR: AGRS1007448R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2, 131-1 à 131-49, 444-3, 444-4, 444-6 à 444-9, 521-1, 521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 6, 12 à 15, 28, 38 à 40-1, 78-6 et 99-1 ;
Vu le code rural, notamment son livre II ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-1 et L. 428-20 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 69 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 22 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code rural - Chapitre V : Dispositions pénales (V)
- Crée Code rural - Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoi... (V)
- Crée Code rural - Section 1 : Recherche et constatation des infra... (V)
- Crée Code rural - Section 1 : Visite des locaux (V)
- Crée Code rural - Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un... (V)
- Crée Code rural - Section 2 : Transaction pénale (V)
- Crée Code rural - Section 3 : Opposition à fonctions (V)
- Crée Code rural - art. L205-1 (V)
- Crée Code rural - art. L205-10 (V)
- Crée Code rural - art. L205-11 (V)
- Crée Code rural - art. L205-2 (V)
- Crée Code rural - art. L205-3 (V)
- Crée Code rural - art. L205-4 (V)
- Crée Code rural - art. L205-5 (V)
- Crée Code rural - art. L205-6 (V)
- Crée Code rural - art. L205-7 (V)
- Crée Code rural - art. L205-8 (V)
- Crée Code rural - art. L205-9 (V)
- Crée Code rural - art. L206-1 (V)
- Crée Code rural - art. L206-2 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Colombiers - colombophilie civile. (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions relatives aux animaux ... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions relatives à d'autres a... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Transport des animaux vivants (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Recherche et constatation des infr... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 7 : Inspection et contrôle (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L211-11 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L211-14-2 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L211-29 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L211-31 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L211-32 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L212-13 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L212-14 (V)
- Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L212-3 (T)
- Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L212-4 (T)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L214-10 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L214-12 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L214-20 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L214-23 (V)
- Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L214-25 (T)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L215-10 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural - art. L221-13 (Ab)
- Modifie Code rural - art. L221-5 (V)
- Modifie Code rural - art. L221-8 (V)
- Modifie Code rural - art. L221-9 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L237-2 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L231-2 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L231-2-1 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L231-2-2 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L231-3 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L236-4 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L236-5 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L236-6 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L237-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L237-3 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L237-2 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code rural - Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles (V)
- Crée Code rural - art. L250-1 (V)
- Crée Code rural - art. L250-2 (V)
- Crée Code rural - art. L250-3 (V)
- Crée Code rural - art. L250-4 (V)
- Crée Code rural - art. L250-5 (V)
- Crée Code rural - art. L250-6 (V)
- Crée Code rural - art. L250-7 (V)
- Crée Code rural - art. L250-8 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural - art. L251-14 (M)
- Modifie Code rural - art. L251-18 (M)
- Modifie Code rural - art. L251-20 (M)
- Modifie Code rural - art. L251-21 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L251-10 (V)
- Modifie Code rural - art. L251-12 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L251-14 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L251-18 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L251-2 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L251-21 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L272-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L272-2 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L273-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L274-10 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L274-9 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural - art. L251-14 (V)
- Modifie Code rural - art. L251-7 (V)
- Modifie Code rural - art. L251-9 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L221-4 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L233-3 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L234-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L251-15 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L251-17 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L251-18-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L253-14 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L253-16 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L256-2 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L257-12 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L257-3 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L257-5 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L257-6 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L257-8 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L257-9 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L251-14 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L251-9 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : La morve des équidés. (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : La péripneumonie contagieuse b... (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : La peste bovine. (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L214-19 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L214-21 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L214-22 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L214-24 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L215-14 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L215-6 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L215-7 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L215-9 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L221-10 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L221-6 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L221-7 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L223-23 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L223-24 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L223-25 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L251-19 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L253-15 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L257-2 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L257-4 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L257-7 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L274-8 (Ab)
Article 14 En savoir plus sur cet article...
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie