Décision du 12 mars 2010 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
JORF n°0093 du 21 avril 2010
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texte n° 53
DECISION
Décision du 12 mars 2010 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
NOR: ACOR1007715S
texte n° 53
DECISION
Décision du 12 mars 2010 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
NOR: ACOR1007715S
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Article 1
M. Jean-Marc Toublanc est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 6 avril 2010.
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2010.
V. Beaumeunier