LOI n° 2010-383 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels


JORF n°0090 du 17 avril 2010 page 7210
texte n° 3


LOI
LOI n° 2010-383 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (1)

NOR: MAEJ0902756L
ELI: Non disponible



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 23 septembre 2008 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 16 avril 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-383. Sénat : Projet de loi n° 459 (2008-2009) ; Rapport de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 77 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 78 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2009 (TA n° 37, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2198 ; Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2343 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2010 (TA n° 444). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.