LOI n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République



LOI
LOI n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République (1)

NOR: JUSX1003894L
Version consolidée au 21 décembre 2014

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Par dérogation à l'article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2011.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 avril 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-372. Sénat : Proposition de loi n° 267 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 325 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 326 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 mars 2010 (TA n° 83, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2391 ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 2396 ; Discussion et adoption le 6 avril 2010 (TA n° 439).