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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, modifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 133 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 16 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 17 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 février 2010 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 février 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 février 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 16 février 2010 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mars 2010 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 février 2010 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 26 février 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

• TITRE IER : SAINT PIERRE ET MIQUELON
  • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
    Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code de la santé publique - art. L1421-5 (Ab)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1425-2 (V)
    Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon (V)
    • Modifie Code de la santé publique - Titre IV : Dispositions particulières à certain... (V)
    • Crée Code de la santé publique - Titre V : Conseils et commissions (V)
    • Transfère Code de la santé publique - art. L1441-1 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1441-1 (V)
    • Transfère Code de la santé publique - art. L1441-2 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1441-2 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1441-3 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1441-4 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1441-5 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1441-6 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1441-7 (V)
    • Transfère Code de la santé publique - art. L1442-1 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1451-1 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1451-2 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1452-1 (T)
    Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la santé publique - art. L4031-5 (V)
    Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. L4123-17 (V)
    Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. L6147-4 (V)
    Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code de la santé publique - art. L6121-12 (Ab)
  • CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
    Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L531-3 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L531-4 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L531-5 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L531-5-1 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L531-6 (V)

• TITRE II : GUADELOUPE, SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
  • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
    Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (V)
    • Crée Code de la santé publique - Chapitre VII : Dispositions pénales (V)
    • Transfère Code de la santé publique - art. L1426-1 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1426-1 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1426-2 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1427-1 (V)
    Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Agence de santé de la Guadeloupe,... (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1442-1 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1442-2 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1442-3 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1442-4 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1442-5 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1442-6 (V)
    Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la santé publique - art. L4031-6 (V)
    Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. L6141-1 (V)
  • CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
    Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre unique : Dispositions communes à Saint... (V)
    • Transfère Code de l'action sociale et des familles - Chapitre unique : Principes généraux. (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre unique : Principes généraux. (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - Titre IX : Terres australes et antarctiques fra... (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (V)
    • Transfère Code de l'action sociale et des familles - Titre VIII : Terres australes et antarctiques f... (V)
    • Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L581-1 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L581-1 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L581-2 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L581-3 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L581-4 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L581-5 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L581-6 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L581-7 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L591-1 (V)

• TITRE III : LA REUNION ET MAYOTTE
  • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
    Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la santé publique - art. L1110-3-1 (V)
    Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. L1518-2 (V)
    Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1443-1 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1443-2 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1443-3 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1443-4 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1443-5 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1443-6 (V)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1443-7 (V)
    Article 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code de la santé publique - art. L1511-1 (Ab)
    • Abroge Code de la santé publique - art. L1511-2 (Ab)
    • Abroge Code de la santé publique - art. L1511-3 (Ab)
    • Abroge Code de la santé publique - art. L1511-4 (Ab)
    • Abroge Code de la santé publique - art. L3813-32 (Ab)
    • Abroge Code de la santé publique - art. L3813-33 (Ab)
    • Abroge Code de la santé publique - art. L3813-48 (Ab)
    • Abroge Code de la santé publique - art. L3813-49 (Ab)
    • Abroge Code de la santé publique - art. L3813-50 (Ab)
    • Abroge Code de la santé publique - art. L3813-51 (Ab)
    • Abroge Code de la santé publique - art. L3819-10 (Ab)
    • Abroge Code de la santé publique - art. L3819-11 (Ab)
    Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. L3816-1 (V)
    • Transfère Code de la santé publique - art. L3816-2 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3816-2 (V)
    Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la santé publique - art. L4031-7 (V)
    Article 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. L4411-3 (V)
    Article 20

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code de la santé publique - Chapitre III : Coopération. (Ab)
    • Abroge Code de la santé publique - art. L6411-2 (VT)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L6411-3 (V)
    • Abroge Code de la santé publique - art. L6412-2-1 (VT)
    • Abroge Code de la santé publique - art. L6412-2-2 (VT)
    • Abroge Code de la santé publique - art. L6412-3 (VT)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L6412-4 (V)
    • Abroge Code de la santé publique - art. L6413-2 (Ab)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L6414-2 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L6415-3 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L6416-2 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L6416-3 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L6417-2 (V)
  • CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
    Article 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L540-2 (Ab)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L546-2 (Ab)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L546-3 (Ab)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L548-5 (Ab)

• TITRE IV : WALLIS ET FUTUNA
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L1521-1 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L1521-7 (V)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la santé publique - Chapitre VIII : Prévention des facteurs de risq... (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L1523-6 (V)
  • Crée Code de la santé publique - art. L1528-1 (V)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme et le t... (V)
  • Crée Code de la santé publique - art. L3822-4 (V)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Transfère Code de la santé publique - art. L3826-2 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L3826-2 (V)
  • Crée Code de la santé publique - art. L3826-3 (V)
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L4421-1 (V)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L4421-12 (V)
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L5521-7 (V)
  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L6431-4 (V)
  Article 30 En savoir plus sur cet article...

  
  Les articles 82, 83, les III, IV et V de l'article 84, l'article 87 et l'article 108 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée sont applicables à Wallis-et-Futuna.

• TITRE V : POLYNESIE FRANCAISE ET NOUVELLE CALEDONIE
  Article 31

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L1541-2 (V)
  Article 32

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L4441-1 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L4441-10 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L4441-12 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L4441-13 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L4441-15 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L4441-17 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L4441-19 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L4441-2 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L4441-21 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L4441-3 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L4441-4 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L4441-5 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L4441-6 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L4443-2 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L4443-3 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L4443-4 (V)

• TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
  Article 33

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L1535-2 (V)
  Article 34 En savoir plus sur cet article...

  
  Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles suivants de la loi du 21 juillet 2009 susvisée en ce qu'ils modifient les articles du code de la santé publique :
  1° Les articles 54 et 57 en ce qu'ils modifient l'article L. 1111-3 ;
  2° L'article 21 en ce qu'il modifie l'article L. 1111-8 ;
  3° L'article 65 en ce qu'il modifie l'article L. 1421-1 ;
  4° L'article 66 en ce qu'il modifie l'article L. 4113-1.

• TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
  Article 35

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la santé publique - Chapitre IV : Dispositions communes (V)
  • Crée Code de la santé publique - art. L1444-1 (V)
  Article 36

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L4131-5 (V)
  Article 37 En savoir plus sur cet article...

  
  Les dispositions relatives à la composition et à la procédure électorale des chambres disciplinaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française demeurent en vigueur dans leur rédaction avant la publication de la présente ordonnance respectivement jusqu'à l'installation de chacune de ces chambres. Les élections à la chambre disciplinaire de la Nouvelle-Calédonie et à celle de la Polynésie française dont la date a été fixée avant la publication de la présente ordonnance se poursuivent selon la procédure alors en vigueur. »

  Article 38

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L758-4 (V)
  Article 39

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'éducation - art. L681-1 (V)
  • Modifie Code de l'éducation - art. L683-1 (V)
  • Modifie Code de l'éducation - art. L684-1 (V)
  Article 40

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. L213-13-1 (V)
  Article 41

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 52 (V)
  Article 42

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 130 (V)

• TITRE VIII : DISPOSITIONS REDACTIONNELLES ET DE SIMPLIFICATION DU DROIT
  Article 43

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la santé publique - Chapitre IV : Saint-Martin (V)
  • Crée Code de la santé publique - Chapitre V : Saint-Barthélemy (V)
  • Transfère Code de la santé publique - Titre VI : Saint-Barthélemy (T)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L1221-9 (V)
  • Crée Code de la santé publique - art. L3241-1 (V)
  • Crée Code de la santé publique - art. L3241-2 (V)
  • Crée Code de la santé publique - art. L3251-1 (V)
  • Crée Code de la santé publique - art. L3251-2 (V)
  • Crée Code de la santé publique - art. L3251-3 (V)
  • Crée Code de la santé publique - art. L3251-4 (V)
  • Crée Code de la santé publique - art. L3251-5 (V)
  • Crée Code de la santé publique - art. L3251-6 (V)
  • Transfère Code de la santé publique - art. L3851-1 (T)
  • Transfère Code de la santé publique - art. L3851-2 (T)
  • Transfère Code de la santé publique - art. L3861-1 (T)
  • Transfère Code de la santé publique - art. L3861-2 (T)
  • Transfère Code de la santé publique - art. L3861-3 (T)
  • Transfère Code de la santé publique - art. L3861-4 (T)
  • Transfère Code de la santé publique - art. L3861-5 (T)
  • Transfère Code de la santé publique - art. L3861-6 (T)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L5134-3 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L5141-16 (VD)
  Article 44

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code de la santé publique - Chapitre III : Médecine prédictive, identificat... (Ab)
  • Abroge Code de la santé publique - Chapitre IX : Réparation des conséquences des r... (Ab)
  • Abroge Code de la santé publique - Chapitre Ier : Régime juridique des laboratoire... (Ab)
  • Abroge Code de la santé publique - Chapitre VIII : Prévention de la délinquance se... (Ab)
  • Modifie Code de la santé publique - Titre II : Aide médicale urgente, transports sa... (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L1511-5 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L1511-6 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L1512-1 (V)
  • Abroge Code de la santé publique - art. L1513-1 (Ab)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L1515-4 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L1515-5 (V)
  • Abroge Code de la santé publique - art. L1516-1 (Ab)
  • Abroge Code de la santé publique - art. L1519-1 (Ab)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L2411-1 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L2411-4 (V)
  • Abroge Code de la santé publique - art. L2411-8 (Ab)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L2412-1 (V)
  • Abroge Code de la santé publique - art. L2413-1 (Ab)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L3814-1 (VT)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L3815-1 (V)
  • Abroge Code de la santé publique - art. L3818-1 (Ab)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L5513-1 (V)
  • Abroge Code de la santé publique - art. L6421-2 (Ab)
  • Abroge Code de la santé publique - art. L6421-3 (Ab)
  Article 45

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L4421-2 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L5521-1-1 (V)
  • Abroge Code de la santé publique - art. L5521-4 (Ab)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L5521-6 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L5521-7 (V)
  Article 46 En savoir plus sur cet article...

  
  I. ― Les articles modifiés par la loi du 21 juillet 2009 susvisée qui sont mentionnés ou modifiés par la présente ordonnance le sont dans leur rédaction issue de cette loi et de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
  II. ― Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que les dispositions mentionnées au I qu'elles étendent, adaptent ou abrogent.

  Article 47 En savoir plus sur cet article...

  
  Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard