Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. * 1222-8 ;
Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth