LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010



LOI
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

NOR: BCFX1000694L
Version consolidée au 01 janvier 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
      • RESSOURCES AFFECTÉES
        Article 1
        A modifié les dispositions suivantes :


        I. ― Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle. Cette taxe est affectée, dans la limite de 360 millions d'euros, à l'établissement public OSEO en vue de financer une dotation en capital exceptionnelle au titre de sa mission de service public de financement de l'innovation et des petites et moyennes entreprises.
        II. ― La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, au titre de l'année 2009, par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise, ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés.
        La part variable des rémunérations mentionnée à l'alinéa précédent correspond au montant brut de l'ensemble des éléments de rémunération attribués à ces salariés au titre de l'année 2009 en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l'exception des sommes leur revenant au titre de l'intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail.
        Les éléments de rémunération qui entrent dans l'assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l'année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive.
        Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites ou d'autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l'assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606 / 2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales.
        Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 27 500 € est prise en compte dans l'assiette de la taxe.
        III. ― Le taux de la taxe est de 50 %.
        IV. ― La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d'attribution.
        La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.
        Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
        V. ― Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l'assiette de la taxe, aucune restitution n'est opérée.
        VI. ― La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

        Article 3
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 4
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 5
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 6
        A modifié les dispositions suivantes :
      • AUTRES DISPOSITIONS


        Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne.

        I. ― La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'Etat et à des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par décret.
        Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l'Etat ou des établissements et sociétés mentionnés au premier alinéa.

        II. ― A. ― Pour chaque action financée par des crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font préalablement à tout versement l'objet d'une convention entre l'Etat et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention, qui ne peut être conclue pour une durée supérieure à quinze ans, est publiée au Journal officiel et précise notamment :

        1° Les objectifs à atteindre par l'organisme gestionnaire et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ;

        2° Les modalités d'instruction des dossiers conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ;

        3° Les modalités d'utilisation des fonds par l'organisme gestionnaire ainsi que les conditions selon lesquelles l'Etat contrôle cette utilisation et décide en dernier ressort de l'attribution des fonds ;

        4° Les modalités du suivi et de l'évaluation de la rentabilité des projets d'investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l'intéressement financier de l'Etat au succès des projets ;

        5° L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers, et les modalités d'un suivi comptable propre ainsi que de l'information préalable de l'Etat sur les paiements envisagés ;
        6° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l'organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue.

        B. ― Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du A ainsi que leurs éventuels avenants.

        Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.

        C. ― Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention conclue entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire, soumise à l'approbation de l'Etat et publiée au Journal officiel.

        III. ― Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 6° du A du II attribués par l'Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires. Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au même 6° ouvre droit à une rémunération dont les modalités et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds.

        Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

        IV. ― Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective, évalue le programme d'investissements et dresse un bilan annuel de son exécution.
        Il s'appuie en tant que de besoin sur le commissaire général à l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir. Il transmet chaque année au Parlement et au Premier ministre un rapport sur ses travaux.

        Un décret précise les conditions d'application du présent IV.

        V. ― Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport décrivant, pour les années précédentes, l'année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce rapport présente en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées.

        VI. ― Le Gouvernement dépose chaque année jusqu'à l'expiration de toutes les conventions mentionnées au II, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Pour chacune des missions concernées, ce rapport présente notamment :

        1° Les investissements prévus et en cours de réalisation, en justifiant le choix des projets et en présentant l'état d'avancement des investissements ;

        2° Les montants engagés et les montants décaissés pour les années échues, les prévisions d'engagement et de décaissement pour l'année en cours et l'année à venir, les modalités de financement mises en œuvre et, le cas échéant, les modifications apportées à la répartition initiale des fonds ;

        3° Les cofinancements publics et privés attendus et obtenus ;

        4° Les objectifs poursuivis et les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;

        5° Les retours sur investissement attendus et obtenus ainsi que les méthodes d'évaluation utilisées ;

        6° Le rôle des organismes mentionnés au I et au 6° du A du II, le contenu et la mise en œuvre des conventions prévues au premier alinéa du A du II, ainsi que les résultats du contrôle par l'Etat de la qualité de la gestion de ces organismes.

        Ce rapport est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, des crédits de la première des missions concernées.

        Article 9
        A modifié les dispositions suivantes :
    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


      I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros)




      RESSOURCES

      CHARGES

      SOLDES

      Budget général

      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

      1 124

      32 737

       

      A déduire :
      Remboursements et dégrèvements

      ― 1 194

      ― 1 194

       

      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

      2 318

      33 931

       

      Recettes non fiscales

      1 017

       

       

      Recettes totales nettes/dépenses nettes

      3 335

      33 931

       

      A déduire :
      Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes


       

       

      Montants nets pour le budget général

      3 335

      33 931

      ― 30 596

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

       

       

       

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      3 335

      33 931

       

      Budgets annexes
      Contrôle et exploitation aériens

       

       

       

      Publications officielles et information administrative

       

       

       

      Totaux pour les budgets annexes

       

       

       

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
      Contrôle et exploitation aériens

       

       

       

      Publications officielles et information administrative

       

       

       

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

       

       

       

      Comptes spéciaux
      Comptes d'affectation spéciale

      1 940

      1 940

      0

      Comptes de concours financiers

       

      1 000

      ― 1 000

      Comptes de commerce (solde)

       

       

       

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

       

       

       

      Solde pour les comptes spéciaux

       

       

      ― 1 000

      Solde général

       

       

      ― 31 596


      II. ― Pour 2010 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à long terme

      29,5

      Amortissement de la dette à moyen terme

      53,5

      Amortissement de dettes reprises par l'Etat

      4,1

      Déficit budgétaire

      149,0

      Total

      236,1

      Ressources de financement

      Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

      188,0

      Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

      2,5

      Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

      1,2

      Variation des dépôts des correspondants

      27,0

      Variation du compte de Trésor

      14,3

      Autres ressources de trésorerie

      3,1

      Total

      236,1



      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 105 milliards d'euros.
      III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
    • TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010
      • CRÉDITS DES MISSIONS


        I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 34 584 832 039 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
        II. ― Il est annulé, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour 2010 s'élevant à 1 848 042 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 940 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.

    • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


      ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
      É T A T A
      (Art. 10 de la loi)
      Voies et moyens pour 2010 révisés
      I. - BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)



      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2010

      1. Recettes fiscales


      11. Impôt sur le revenu
      1 512 000
      1101
      Impôt sur le revenu
      1 512 000

      13. Impôt sur les sociétés
      1 900 000
      1301
      Impôt sur les sociétés
      1 900 000

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées
      30 000
      1402
      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
      450 000
      1406
      Impôt de solidarité sur la fortune
      350 000
      1497
      Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
      10 000
      1498
      Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
      ― 780 000
      1499
      Recettes diverses
      0

      16. Taxe sur la valeur ajoutée
      1 070 000
      1601
      Taxe sur la valeur ajoutée
      1 070 000

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      ― 3 388 000
      1706
      Mutations à titre gratuit par décès
      360 000
      1760
      Contribution carbone
      ― 4 039 000
      1761
      Taxe et droits de consomation sur les tabacs
      291 000

      2. Recettes non fiscales


      26. Divers
      1 017 114
      2697
      Recettes accidentelles
      1 017 114

      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)



      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2010

      1. Recettes fiscales
      1 124 000
      11
      Impôt sur le revenu
      1 512 000
      13
      Impôt sur les sociétés
      1 900 000
      14
      Autres impôts directs et taxes assimilées
      30 000
      16
      Taxe sur la valeur ajoutée
      1 070 000
      17
      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      ― 3 388 000


      2. Recettes non fiscales
      1 017 114
      26
      Divers
      1 017 114

      Total des recettes, nettes des prélèvements
      2 141 114

      II. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)



      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2010

      Participations financières de l'Etat
      1 940 000 000
      06
      Versement du budget général
      1 940 000 000

      É T A T B
      (Art. 11 de la loi)
      Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,
      par mission et par programme, au titre du budget général
      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)


      MISSION/PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Action extérieure de l'Etat


      13 591 785
      13 591 785
      Action de la France en Europe et dans le monde


      7 433 318
      7 433 318
      Rayonnement culturel et scientifique


      4 972 461
      4 972 461
      Français à l'étranger et affaires consulaires


      1 186 006
      1 186 006
      Administration générale et territoriale de l'Etat


      15 225 999
      15 225 999
      Administration territoriale


      5 604 000
      5 604 000
      Vie politique, cultuelle et associative


      4 405 150
      4 405 150
      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur


      5 216 849
      5 216 849
      Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
      444 827 539
      444 827 539
      10 833 228
      10 833 228
      Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
      444 827 539
      444 827 539


      Forêt


      4 743 193
      4 743 193
      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation


      3 845 891
      3 845 891
      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


      2 244 144
      2 244 144
      Aide publique au développement


      23 419 679
      23 419 679
      Aide économique et financière au développement


      22 761 398
      22 761 398
      Développement solidaire et migrations


      658 281
      658 281
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation


      2 412 353
      2 412 353
      Lien entre la Nation et son armée


      384 769
      384 769
      Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


      1 027 584
      1 027 584
      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale


      1 000 000
      1 000 000
      Culture


      2 966 500
      2 966 500
      Patrimoines


      2 000 000
      2 000 000
      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


      966 500
      966 500
      Défense


      56 520 599
      56 520 599
      Environnement et prospective de la politique de défense


      859 345
      859 345
      Préparation et emploi des forces


      29 499 224
      29 499 224
      Soutien de la politique de la défense


      1 949 579
      1 949 579
      Equipement des forces


      24 212 451
      24 212 451
      Direction de l'action du Gouvernement


      4 730 486
      4 730 486
      Coordination du travail gouvernemental


      4 000 000
      4 000 000
      Protection des droits et libertés


      730 486
      730 486
      Ecologie, développement et aménagement durables
      3 600 000 000
      3 600 000 000
      113 309 411
      113 309 411
      Infrastructures et services de transports


      81 579 528
      81 579 528
      Sécurité et circulation routières


      1 154 493
      1 154 493
      Sécurité et affaires maritimes


      562 903
      562 903
      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité


      7 558 267
      7 558 267
      Prévention des risques


      7 062 615
      7 062 615
      Energie et après-mines


      7 930 184
      7 930 184
      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer


      7 461 421
      7 461 421
      Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonnées et chimie verte
      1 600 000 000
      1 600 000 000


      Transport et urbanisme durables
      1 000 000 000
      1 000 000 000


      Véhicule du futur
      1 000 000 000
      1 000 000 000


      Economie
      6 640 000 000
      6 640 000 000
      18 079 723
      18 079 723
      Développement des entreprises et de l'emploi


      13 217 922
      13 217 922
      Tourisme


      1 089 002
      1 089 002
      Statistiques et études économiques


      236 095
      236 095
      Stratégie économique et fiscale


      3 536 704
      3 536 704
      Croissance des petites et moyennes entreprises
      2 140 000 000
      2 140 000 000


      Développement de l'économie numérique
      4 500 000 000
      4 500 000 000


      Engagements financiers de l'Etat
      500 000 000
      500 000 000
      3 918 918
      3 918 918
      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
      500 000 000
      500 000 000


      Majoration de rentes


      3 918 918
      3 918 918
      Enseignement scolaire
      500 000 000
      500 000 000
      14 733 678
      14 733 678
      Enseignement scolaire public du premier degré


      2 500 000
      2 500 000
      Enseignement scolaire public du second degrés


      5 500 000
      5 500 000
      Vie de l'élève


      5 233 678
      5 233 678
      Enseignement technique privé du premier et du second degrés


      500 000
      500 000
      Soutien de la politique de l'éducation nationale


      1 000 000
      1 000 000
      Internats d'excellence et égalité des chances
      500 000 000
      500 000 000


      Gestion des finances publiques et des ressources humaines


      59 184 971
      59 184 971
      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local


      29 020 178
      29 020 178
      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus


      314 874
      314 874
      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat


      4 225 419
      4 225 419
      Conduite et pilotage des politiques économique et financière


      8 164 531
      8 164 531
      Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)


      1 044 968
      1 044 968
      Facilitation et sécurisation des échanges


      9 744 360
      9 744 360
      Fonction publique


      4 179 734
      4 179 734
      Entretien des bâtiments de l'Etat


      2 490 907
      2 490 907
      Immigration, asile et intégration


      1 501 877
      1 501 877
      Intégration et accès à la nationalité française


      1 501 877
      1 501 877
      Justice


      25 367 598
      25 367 598
      Justice judiciaire


      5 815 649
      5 815 649
      Administration pénitentiaire


      12 846 174
      12 846 174
      Protection judiciaire de la jeunesse


      4 516 800
      4 516 800
      Accès au droit et à la justice


      258 934
      258 934
      Conduite et pilotage de la politique de la justice


      1 870 719
      1 870 719
      Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)


      59 322
      59 322
      Médias


      13 564 329
      13 564 329
      Presse


      6 500 000
      6 500 000
      Contribution au financement de l'audiovisuel


      7 064 329
      7 064 329
      Politique des territoires


      6 926 211
      6 926 211
      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire


      6 244 834
      6 244 834
      Interventions territoriales de l'Etat


      681 377
      681 377
      Recherche et enseignement supérieur
      21 900 000 000
      21 900 000 000
      125 301 976
      125 301 976
      Formations supérieures et recherche universitaire


      27 637 029
      27 637 029
      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires


      40 000 000
      40 000 000
      Recherche spatiale


      12 362 971
      12 362 971
      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables


      24 413 480
      24 413 480
      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle


      16 093 176
      16 093 176
      Recherche duale (civile et militaire)


      2 729 842
      2 729 842
      Recherche culturelle et culture scientifique


      1 300 000
      1 300 000
      Enseignement supérieur et recherche agricoles


      765 478
      765 478
      Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées
      1 000 000 000
      1 000 000 000


      Projets thématiques d'excellence
      3 050 000 000
      3 050 000 000


      Pôles d'excellence
      15 350 000 000
      15 350 000 000


      Recherche dans le domaine de l'aéronautique
      1 500 000 000
      1 500 000 000


      Nucléaire de demain
      1 000 000 000
      1 000 000 000


      Relations avec les collectivités territoriales


      78 000
      78 000
      Concours spécifiques et administration


      78 000
      78 000
      Remboursements et dégrèvements


      1 194 000 000
      1 194 000 000
      Remboursement et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)


      1 134 000 000
      1 134 000 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)


      60 000 000
      60 000 000
      Santé


      13 311 767
      13 311 767
      Prévention et sécurité sanitaire


      12 794 040
      12 794 040
      Offre de soins et qualité du système de soins


      517 727
      517 727
      Sécurité


      28 498 252
      28 498 252
      Police nationale


      12 034 094
      12 034 094
      Gendarmerie nationale


      16 464 158
      16 464 158
      Sécurité civile


      3 998 820
      3 998 820
      Intervention des services opérationnels


      2 085 369
      2 085 369
      Coordination des moyens de secours


      1 913 451
      1 913 451
      Solidarité, insertion et égalité des chances
      4 500
      4 500
      60 769 717
      60 769 717
      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales


      51 061 560
      51 061 560
      Handicap et dépendance
      4 500
      4 500


      Egalité entre les hommes et les femmes


      335 947
      335 947
      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales


      9 372 210
      9 372 210
      Sport, jeunesse et vie associative


      7 271 724
      7 271 724
      Sport


      1 816 950
      1 816 950
      Jeunesse et vie associative


      3 652 205
      3 652 205
      Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative


      1 802 569
      1 802 569
      Travail et emploi
      500 000 000
      500 000 000
      5 562 832
      5 562 832
      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail


      1 479 437
      1 479 437
      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


      4 083 395
      4 083 395
      Investissements dans la formation en alternance
      500 000 000
      500 000 000


      Ville et logement
      500 000 000
      500 000 000
      22 961 596
      22 961 596
      Développement et amélioration de l'offre de logement


      9 629 380
      9 629 380
      Politique de la ville


      13 332 216
      13 332 216
      Rénovation thermique des logements
      500 000 000
      500 000 000


      Totaux
      34 584 832 039
      34 584 832 039
      1 848 042 029
      1 848 042 029

      É T A T C
      (Art. 12 de la loi)
      Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,
      par mission et par programme, au titre des comptes spéciaux
      I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)


      MISSION/PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Participations financières de l'Etat
      1 940 000 000
      1 940 000 000


      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
      1 940 000 000
      1 940 000 000


      Totaux
      1 940 000 000
      1 940 000 000



      II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)


      MISSION/PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
      1 000 000 000
      1 000 000 000


      Prêts aux petites et moyennes entreprises
      1 000 000 000
      1 000 000 000


      Totaux
      1 000 000 000
      1 000 000 000




La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-237. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2239 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2268 ; Discussion les 2 et 3 février 2010 et adoption le 9 février 2010 (TA n° 413). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 276 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 278 (2009-2010) ; Avis de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission de l'économie, n° 283 (2009-2010) ; Avis de M. Jean-Claude Etienne, au nom de la commission de la culture, n° 284 (2009-2010) ; Discussion les 15 et 16 février 2010 et adoption le 16 février 2010 (TA n° 60, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi n° 2307 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2313 ; Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA n° 422). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 305 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 79, 2009-2010).