LOI n° 2010-205 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements


JORF n°0052 du 3 mars 2010 page 4308
texte n° 5


LOI
LOI n° 2010-205 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements (1)

NOR: MAEJ0828121L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/2/MAEJ0828121L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/2/2010-205/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Victoria le 29 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 mars 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-205. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1492 ; Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1649 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 mai 2009 (TA n° 282). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 406 (2008-2009) ; Rapport de M. Jacques Berthou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 250 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 251 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2010 (TA n° 64, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.