LOI n° 2010-204 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements


JORF n°0052 du 3 mars 2010 page 4308
texte n° 4


LOI
LOI n° 2010-204 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

NOR: MAEJ0823637L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 24 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 mars 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-204. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1490 ; Rapport de M. Jean-Louis Christ, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1647 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 mai 2009 (TA n° 280). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 404 (2008-2009) ; Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 248 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 249 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2010 (TA n° 65, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.