Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 141-4 et D. 141-9 à R. 141-13 ;
Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires,
J.-M. Bournigal