Arrêté du 16 février 2010 fixant pour 2010 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières

NOR : AGRT1004035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/16/AGRT1004035A/jo/texte
JORF n°0048 du 26 février 2010
Texte n° 67

Version initiale


Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 141-4 et D. 141-9 à R. 141-13 ;
Arrête :


  • Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2010 est fixé à 912 069 €, soit 5 % des taxes perçues en 2008 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.


  • L'organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).


  • Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires,
J.-M. Bournigal

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