LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales



LOI
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)

NOR: ECEX0913475L
Version consolidée au 21 décembre 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-601 DC du 4 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 février 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi

(1) Loi n° 2010-123. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 599 rectifié (2008-2009) ; Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission de l'économie, n° 50 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 51 (2009-2010) ; Discussion les 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 novembre 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 novembre 2009 (TA n° 16, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2060 ; Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2138 ; Discussion les 15, 16 et 17 décembre 2009 et adoption le 22 décembre 2009 (TA n° 388). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 189 (2009-2010) ; Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 192 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 23 décembre 2009 (TA n° 51, 2009-2010). Assemblée nationale : Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2209 ; Discussion et adoption le 12 janvier 2010 (TA n° 392). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.