LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
LOI
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
NOR: ECEX0913475L
Version consolidée au 11 février 2010
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-601 DC du 4 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI N° 90 568 DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET A FRANCE TELECOMArticle 1A modifié les dispositions suivantes :Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 1 (VT)
- Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 12 (VD)
- Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 14 (VT)
- Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 15 (VT)
- Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 19 (VT)
- Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 20 (VD)
- Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD)
- Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 24 (VT)
- Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 25 (VT)
- Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 26 (VT)
- Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 27 (VD)
- Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 28 (VT)
- Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-1 (VD)
- Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 (VD)
- Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 bis (VD)
- Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 31-3 (VD)
- Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 33 (VD)
- Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 33-1 (VD)
- Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 34 (VD)
- Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 36 (VT)
- Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 39 (VT)
- Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 4 (VD)
- Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 40 (VT)
- Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 7 (VT)
- Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 8 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L323-8-6-1 (VD)
Article 17A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FEVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUESArticle 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 32 En savoir plus sur cet article...
Le titre Ier entre en vigueur le 1er mars 2010.Article 33 En savoir plus sur cet article...Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2011.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 février 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
(1) Loi n° 2010-123. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 599 rectifié (2008-2009) ; Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission de l'économie, n° 50 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 51 (2009-2010) ; Discussion les 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 novembre 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 novembre 2009 (TA n° 16, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2060 ; Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2138 ; Discussion les 15, 16 et 17 décembre 2009 et adoption le 22 décembre 2009 (TA n° 388). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 189 (2009-2010) ; Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 192 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 23 décembre 2009 (TA n° 51, 2009-2010). Assemblée nationale : Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2209 ; Discussion et adoption le 12 janvier 2010 (TA n° 392). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.