LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux



LOI
LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)

NOR: JUSX0908032L
Version consolidée au 10 février 2010


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • TITRE III : ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES
    Article 5
    A modifié les dispositions suivantes :


    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalités d'amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d'infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l'organisation de la médecine légale. Ce rapport examine les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, et notamment des mesures d'éducation et de prévention à destination des enfants.

    I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
    II. ― L'article 4 de la présente loi est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 février 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-121. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1538 ; Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des lois, n° 1601 ; Discussion et adoption après engagement de la procédure accélérée le 28 avril 2009 (TA n° 270). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 372 (2008-2009) ; Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 465 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 466 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 30 juin 2009 (TA n° 103). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1789 ; Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des lois, n° 1840 ; Discussion et adoption le 26 janvier 2010 (TA n° 399).