LOI n° 2009-1792 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie


JORF n°0002 du 3 janvier 2010 page 121
texte n° 2


LOI
LOI n° 2009-1792 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie (1)

NOR: MAEJ0813837L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/31/MAEJ0813837L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/31/2009-1792/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie, signé à Paris le 10 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 décembre 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1792. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1104 ; Rapport de M. Jean-Marc Roubaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1410 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 254). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 349 (2008-2009) ; Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 449 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 450 (2008-2009) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2009 (TA n° 45). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.