Arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des données transmises à l'Observatoire de l'épargne réglementée par les établissements de crédit

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ARRETE
Arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des données transmises à l'Observatoire de l'épargne réglementée par les établissements de crédit

NOR: ECET0929060A


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9 et R. 221-12 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 décembre 2009,
Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article...


Les informations nécessaires à l'Observatoire de l'épargne réglementée prévu à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier pour l'exercice de sa mission sont détaillées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
1° L'information demandée dans le tableau figurant en annexe 1 est renseignée chaque trimestre. Elle inclut notamment l'ensemble des informations à fournir par les établissements de crédit en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier afin de permettre le suivi des emplois des fonds collectés sur livret A et sur livret de développement durable et non centralisés au fonds mentionné à l'article L. 221-7 du même code.L'information relative à chaque trimestre est transmise dans les trente jours calendaires suivant la fin du trimestre.
2° L'information demandée dans les tableaux figurant en annexe 2 est renseignée pour chaque année civile.L'information relative à chaque année civile est transmise avant le 31 janvier de l'année suivante.

Article 2 En savoir plus sur cet article...


Les informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont collectées par la Banque de France pour le compte de l'Observatoire de l'épargne réglementée et, s'agissant du 1°, pour le compte du ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier.
Une convention entre la Banque de France et les établissements de crédit précise les modalités de cette collecte.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4 En savoir plus sur cet article...


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Article Annexe 1 En savoir plus sur cet article...

    trimestre T

    Nombre de comptes en unités

    Encours en millions euros

    PASSIF

    Encours guichet Livrets A (1)

    Encours guichet LDD

    Encours guichet LEP

    LA (1) + LDD

    -fonds centralisés par l'établissement au fonds d'épargne au titre de la fin de trimestre

    -encours restant au bilan en fin de trimestre

    LEP

    -fonds centralisés par l'établissement au fonds d'épargne au titre de la fin de trimestre

    -encours restant au bilan en fin de trimestre

    ACTIF (9)

    Encours de prêts aux PME (2)-Dépenses de trésorerie

    Encours de prêts aux PME (2)-Dépenses d'investissements

    Encours total des prêts aux PME (2)

    Montant des prêts nouveaux-Dépenses de trésorerie

    Montant des prêts nouveaux-Dépenses d'investissement

    Montant total des prêts nouveaux aux PME (2)

    Encours total des prêts destinés à financer les travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens (3)

    Production des prêts destinés à financer les travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens (3)

    Encours total des prêts aux PME (2) + Economie Energie

    Nombre de comptes en unités

    Flux en millions euros

    MODIFICATIONS INTERVENUES AU COURS DU TRIMESTRE

    Livrets A (1) (4)

    Ouvertures de comptes

    dont transferts reçus (5)

    Clôtures de comptes

    dont : prescriptions trentenaires (8)

    Versements (6)

    Retraits (7)

    LDD

    Ouvertures de comptes

    Clôtures de comptes

    dont : prescriptions trentenaires (8)

    Versements (6)

    Retraits (7)

    LEP

    Ouvertures de comptes

    Clôtures de comptes

    dont : prescriptions trentenaires (8)

    Versements (6)

    Retraits (7)

    Les cases grisées sont les cases à renseigner.

    (1) Le livret bleu du Crédit Mutuel est à assimiler pour cette collecte au livret A.

    (2) Micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire (arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois)

    (3) Au sens de l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois

    (4) Pour les personnes physiques uniquement.

    (5) Données collectées pour 2009 seulement.

    (6) Ensemble des sommes créditées (virements reçus, versements en numéraire).

    (7) Ensemble des sommes retirées (virements réalisés, prélèvements, retraits en numéraire).

    (8) A remettre en fin d'année.

    (9) A renseigner par les établissements qui n'exercent pas l'option de centralisation intégrale des ressources LA / LDD au fonds d'épargne.

    Article Annexe 2

    Année N

    Livrets A (1)

    Nombre de comptes
    (en unités)
    en fin d'année

    Encours
    (en millions euros) en fin d'année

    Structure des encours

    -Personnes morales

    (-dont : Organismes de logements sociaux)

    Encours ≤ 1 500 euros

    Encours > 1 500 euros et ≤ 15 300 euros

    Encours > 15 300 euros et ≤ 30 000 euros

    Encours > 30 000 euros et ≤ 76 500 euros

    Encours > 76 500 euros (2)

    -Personnes physiques

    Encours ≤ 150 euros

    Encours > 150 euros et ≤ 750 euros

    Encours > 750 euros et ≤ 1 500 euros

    Encours > 1 500 euros et ≤ 3 000 euros

    Encours > 3 000 euros et ≤ 7 500 euros

    Encours > 7 500 euros et ≤ 15 300 euros

    Encours > 15 300 euros (2)

    Ancienneté de l'ouverture du livret (3)

    ≤ 1 an

    > 1an et ≤ 5ans

    > 5 ans et ≤ 10ans

    > 10 ans et ≤ 20 ans

    > 20 ans et ≤ 40 ans

    > 40 ans

    Tranches d'âge (3)

    < 12 ans

    ≥ 12 ans et < 18 ans

    ≥ 18 ans et < 25 ans

    ≥ 25 ans et < 45 ans

    ≥ 45 ans et < 65 ans

    ≥ 65 ans

    Non renseigné

    Année N

    MODIFICATIONS INTERVENUES AU COURS DE L'ANNEE

    Nombre d'opérations crédit / débit
    (en unités)

    Flux
    (en millions euros)

    Accessibilité (3)

    Livrets dont encours en fin d'année ≤ 150 euros

    Versements (4)

    Retraits (5)

    Livrets dont encours en fin d'année > 150 euros et ≤ 750 euros

    Versements (4)

    Retraits (5)

    Livrets dont encours en fin d'année > 750 euros et ≤ 1 500 euros

    Versements (4)

    Retraits (5)

    Livrets dont encours en fin d'année > 1 500 euros et ≤ 3 000 euros

    Versements (4)

    Retraits (5)

    Livrets dont encours en fin d'année > 3 000 euros et ≤ 7 500 euros

    Versements (4)

    Retraits (5)

    Livrets dont encours en fin d'année > 7 500 euros et ≤ 15 300 euros

    Versements (4)

    Retraits (5)

    Livrets dont encours en fin d'année > 15 300 euros (2)

    Versements (4)

    Retraits (5)

    Accessibilité (3) (facultatif)

    Nombre d'opérations crédit / débit (en unités)

    Flux
    (en millions euros)

    sur livrets dont encours en fin d'année ≤ 150 euros

    dépôts en numéraire

    retraits en numéraire

    sur livrets dont encours en fin d'année > 150 euros et ≤ 750 euros

    dépôts en numéraire

    retraits en numéraire

    sur livrets dont encours en fin d'année > 750 euros et ≤ 1 500 euros

    dépôts en numéraire

    retraits en numéraire

    Ouvertures de comptes (en unités)

    Professions et catégories socio-professionnelles (3)

    0. Etudiants, enfants mineurs

    1. Exploitants agricoles

    2. Artisans, commerçants, chefs d'entreprises

    3. Cadres, professions intellectuelles supérieures

    4. Professions intermédiaires

    5. Employés

    6. Ouvriers

    7. Retraités

    8. Autres

    Les cases grisées sont les cases à renseigner.

    (1) Le livret bleu du Crédit Mutuel est à assimiler pour cette collecte au livret A.

    (2) Plafonds actuellement en vigueur.

    (3) Pour les personnes physiques uniquement.

    (4) Ensemble des sommes créditées (virements reçus, versements en numéraire).

    (5) Ensemble des sommes retirées (virements réalisés, prélèvements, retraits en numéraire).

    Année N

    LDD

    Nombre de comptes
    (en unités)
    en fin d'année

    Encours
    (en millions euros)
    en fin d'année

    Structure des encours

    Encours ≤ 150 euros

    Encours > 150 euros et ≤ 750 euros

    Encours > 750 euros et ≤ 1 500 euros

    Encours > 1 500 euros et ≤ 3 000 euros

    Encours > 3 000 euros et ≤ 6 000 euros

    Encours > 6 000 euros (1)

    Ancienneté de l'ouverture du livret

    ≤ 1an

    > 1 an et ≤ 5ans

    > 5 ans et ≤ 10ans

    > 10 ans et ≤ 20ans

    > 20 ans

    Tranches d'âge

    ≥ 18 ans et < 25 ans

    ≥ 25 ans et < 45ans

    ≥ 45 ans et < 65 ans

    ≥ 65 ans

    MODIFICATIONS INTERVENUES AU COURS DE L'ANNEE

    Nombre d'opérations
    (en unités)

    Flux
    (en millions euros)

    sur livrets dont encours en fin d'année ≤ 150 euros

    Versements (2)

    Retraits (3)

    sur livrets dont encours en fin d'année > 150 euros et ≤ 750 euros

    Versements (2)

    Retraits (3)

    sur livrets dont encours en fin d'année > 750 euros et ≤ 1 500 euros

    Versements (2)

    Retraits (3)

    sur livrets dont encours en fin d'année > 1 500 euros

    Versements (2)

    Retraits (3)

    Ouvertures de comptes (en unités)

    Professions et catégories socio-professionnelles

    0. Etudiants

    1. Exploitants agricoles

    2. Artisans, commerçants, chefs d'entreprises

    3. Cadres, professions intellectuelles supérieures

    4. Professions intermédiaires

    5. Employés

    6. Ouvriers

    7. Retraités

    8. Autres

    Les cases grisées sont les cases à renseigner.

    (1) Plafond actuellement en vigueur.

    (2) Ensemble des sommes créditées (virements reçus, versements en numéraire).

    (3) Ensemble des sommes retirées (virements réalisés, prélèvements, retraits en numéraire).

    Année N

    LEP

    Nombre de comptes
    (en unités)
    en fin d'année

    Encours
    (en millions euros)
    en fin d'année

    Structure des encours

    Encours ≤ 150 euros

    Encours > 150 euros et ≤ 750 euros

    Encours > 750 euros et ≤ 1 500 euros

    Encours > 1 500 euros et ≤ 3 000 euros

    Encours > 3 000 euros et ≤ 7 700 euros

    Encours > 7 700 euros (1)

    Ancienneté de l'ouverture du livret

    ≤ 1 an

    > 1 an et ≤ 5 ans

    > 5 ans et ≤ 10 ans

    > 10 ans et ≤ 20 ans

    > 20 ans

    Tranches d'âge

    ≥ 18 ans et < 25 ans

    ≥ 25 ans et < 45 ans

    ≥ 45 ans et < 65 ans

    ≥ 65 ans

    MODIFICATIONS INTERVENUES AU COURS DE L'ANNEE

    Nombre total moyen d'opérations crédit / débit (en unités)

    Flux

    (en millions euros)

    sur livrets dont encours en fin d'année ≤ 150 euros

    Versements (2)

    Retraits (3)

    sur livrets dont encours en fin d'année > 150 euros et ≤ 750 euros

    Versements (2)

    Retraits (3)

    sur livrets dont encours en fin d'année > 750 euros et ≤ 1 500 euros

    Versements (2)

    Retraits (3)

    sur livrets dont encours en fin d'année > 1 500 euros

    Versements (2)

    Retraits (3)

    Ouvertures de comptes (en unités)

    Professions et catégories socio-professionnelles

    0. Etudiants

    1. Exploitants agricoles

    2. Artisans, commerçants, chefs d'entreprises

    3. Cadres, professions intellectuelles supérieures

    4. Professions intermédiaires

    5. Employés

    6. Ouvriers

    7. Retraités

    8. Autres

    Les cases grises sont les cases a renseigner.

    (1) Plafond actuellement en vigueur.

    (2) Ensemble des sommes créditées (virements reçus, versements en numéraire).

    (3) Ensemble des sommes retirées (virements réalisés, prélèvements, retraits en numéraire).


Fait à Paris, le 17 décembre 2009.


Christine Lagarde


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