LOI n° 2009-1471 du 2 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune


JORF n°0280 du 3 décembre 2009 page 20882
texte n° 2


LOI
LOI n° 2009-1471 du 2 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

NOR: MAEJ0909359L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/2/MAEJ0909359L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/2/2009-1471/jo/texte



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004, (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 janvier 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 décembre 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1471. Sénat : Projet de loi n° 451 (2008-2009) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 522 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 523 (2008-2009) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 juillet 2009 (TA n° 113). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, n° 1850 rectifié ; Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2082 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2009 (TA n° 367). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.