LOI n° 2009-1187 du 7 octobre 2009 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière


JORF n°0233 du 8 octobre 2009 page 16384
texte n° 2


LOI
LOI n° 2009-1187 du 7 octobre 2009 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (1)

NOR: MAEJ0823966L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé à Chambéry le 3 octobre 1997, signées à Paris le 12 juin 2006 et à Rome le 20 novembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 octobre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner


_____________

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1187.

Sénat :
Projet de loi n° 391 (2008-2009) ;
Rapport de M. Jean Milhau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 496 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 497 (2008-2009) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 juillet 2009 (TA n° 119).

Assemblée nationale
:
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1856 rectifié ;
Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1928 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 septembre 2009 (TA n° 338).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.