Avis relatif à l'avenant n° 31 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes
texte n° 66
AVIS
Avis relatif à l'avenant n° 31 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes
NOR: SASS0920322V
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 31 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvée par l'arrêté du 3 février 2005 et conclu le 7 mai 2009 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux, l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France et la Fédération française des médecins généralistes MG-France.
AVENANT N° 31
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 12 JANVIER 2005
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-5 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005 et publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ses annexes et avenants,
Les parties signataires à la convention nationale conviennent de ce qui suit : Article unique
Au chapitre 6. 5 de la convention nationale, l'alinéa 7 est complété et remplacé par :
« L'indemnisation concerne également les médecins libéraux conventionnés intervenant en tant que formateurs (organisateurs, animateurs, experts) sur toute la durée du séminaire. Les médecins libéraux intervenant au titre d'experts à une formation agréée FPC sont indemnisés au prorata de leur temps d'intervention, sans que cette durée ne soit inférieure à une demi-journée de temps de présence effectif. »
Au titre des généralistes :
Au titre des spécialistes :
Fait à Paris, le 7 mai 2009.
Pour l'UNCAM :
Le directeur général,
F. Van Roekeghem
Pour la CSMF :
Le président,
M. Chassang
Pour MG France :
Le président,
M. Olivier-Koehret
Pour le SML :
Le président,
C. Jeambrun
Pour Alliance :
Le président,
F. Benouaich
Pour la CSMF :
Le président,
M. Chassang
Pour le SML :
Le président,
C. Jeambrun
Pour la FMF :
Le président,
J.-C. Régi