LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances



LOI
LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (1)

NOR: IOCO0910290L
Version consolidée au 07 août 2009

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-20, Art. L123-5, Art. L231-2

II. - Le 12° de l'article L. 231-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable à compter de l'exercice 2010.


I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L122-25-1

II.-Les II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.


Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :

I.-Sont ratifiées les ordonnances suivantes :

L'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ;

L'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

L'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, à l'exception de ses articles 10 et 11 ;

L'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative ;

L'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales ;

L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 1er juillet 1901
Art. 21 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 99-210 du 19 mars 1999

Art. 3

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Lavandou, le 3 août 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-970.

Sénat :

Projet de loi n° 468 (2008-2009) ;

Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 490 (2008-2009) ;

Texte de la commission n° 492 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 7 juillet 2009 (TA n° 106).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, n° 1803 ;

Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 1844 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 juillet 2009 (TA n° 322).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 574 (2008-2009) ;

Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 584 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 127).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1862 et n° 1863 ;

Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 329).