LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2009

NOR : IOCO0910290L

JORF n°0180 du 6 août 2009

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Dossier Législatif : LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances / Échéancier d'application
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer

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Version en vigueur au 16 avril 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 8-1 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L166-1 (V)
- Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L166-5 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 9-2 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 58 (Ab)
- Crée Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 33-1 (V)
Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-20, Art. L123-5, Art. L231-2

II. - Le 12° de l'article L. 231-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable à compter de l'exercice 2010.
Article 6

I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-25-1
II.-Les II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des juridictions financières - art. L262-11-1 (VT)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'... (V)
- Modifie Code de justice administrative. - art. L224-3 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L404 (M)
Article 10
I.-Sont ratifiées les ordonnances suivantes :
1° L'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ;
2° L'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° L'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, à l'exception de ses articles 10 et 11 ;
4° L'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative ;
5° L'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales ;
6° L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 1er juillet 1901
Art. 21 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 99-210 du 19 mars 1999
Art. 3

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Lavandou, le 3 août 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-970.
Sénat :
Projet de loi n° 468 (2008-2009) ;
Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 490 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 492 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 7 juillet 2009 (TA n° 106).

Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, n° 1803 ;
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 1844 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 juillet 2009 (TA n° 322).

Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 574 (2008-2009) ;
Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 584 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 127).

Assemblée nationale :
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1862 et n° 1863 ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 329).

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