LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte



LOI_ORGANIQUE
LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)

NOR: IOCO0910288L
Version consolidée au 07 août 2009

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Lavandou, le 3 août 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

(1) Loi organique n° 2009-969. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 467 (2008-2009) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 490 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 491 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 7 juillet 2009 (TA n° 105). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, n° 1802 ; Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 1843 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 juillet 2009 (TA n° 321). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 573 (2008-2009) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 584 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 126). Assemblée nationale : Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1862 et n° 1863 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 328). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.