LOI n° 2009-892 du 24 juillet 2009 autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets
texte n° 3
LOI
LOI n° 2009-892 du 24 juillet 2009 autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets (1)
NOR: MAEJ0815903L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
_____________
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-892
.
Sénat :
Projet de loi n° 160 (2008-2009) ;
Rapport de M. Rachel Mazuir, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 281 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 282 (2008-2009) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 avril 2009 (TA n° 72, 2008-2009).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1594 ;
Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1668 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 juillet 2009 (TA n° 320).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.