LOI n° 2009-714 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco


JORF n°0140 du 19 juin 2009 page 9970
texte n° 6


LOI
LOI n° 2009-714 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (1)

NOR: MAEJ0819315L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/18/MAEJ0819315L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/18/2009-714/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 18 juin 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

__________

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-714.



Assemblée nationale :



Projet de loi n° 1379 ;

Rapport de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1527 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 261).



Sénat :



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 354 (2008-2009) ;

Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 386 rectifié (2008-2009) ;

Texte de la commission n° 387 (2008-2009) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 juin 2009 (TA n° 92).



(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.