LOI n° 2009-714 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco
texte n° 6
LOI
LOI n° 2009-714 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (1)
NOR: MAEJ0819315L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
__________
(1)
Travaux préparatoires
: loi n° 2009-714.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1379 ;
Rapport de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1527 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 261).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 354 (2008-2009) ;
Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 386 rectifié (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 387 (2008-2009) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 juin 2009 (TA n° 92).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.