LOI n° 2009-710 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux


JORF n°0140 du 19 juin 2009 page 9969
texte n° 2


LOI
LOI n° 2009-710 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (1)

NOR: MAEJ0815281L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/18/MAEJ0815281L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/18/2009-710/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (ensemble une annexe), adoptés à Genève le 28 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 18 juin 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

_____________

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-710.





Assemblée nationale :



Projet de loi n° 1293 ;

Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1477 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 257).



Sénat :



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 352 (2008-2009) ;

Rapport de M. André Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 419 (2008-2009) ;

Texte de la commission n° 420 (2008-2009) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 juin 2009 (TA n° 94).



(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.