LOI n° 2009-710 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
texte n° 2
LOI
LOI n° 2009-710 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (1)
NOR: MAEJ0815281L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (ensemble une annexe), adoptés à Genève le 28 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 18 juin 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
_____________
(1)
Travaux préparatoires
: loi n° 2009-710.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1293 ;
Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1477 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 257).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 352 (2008-2009) ;
Rapport de M. André Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 419 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 420 (2008-2009) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 juin 2009 (TA n° 94).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.