LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative



LOI
LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1)

NOR: PRMX0908015L
Version consolidée au 17 juin 2009


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 4 bis
-Code de justice administrative.

Art. L112-1, Sct. Section unique : L'avis sur une proposition de loi, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3

III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 juin 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé des relations avec le Parlement,
Roger Karoutchi


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-689.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1545 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1602 ;

Discussion et adoption (procédure accélérée) le 28 avril 2009 (TA n° 269).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 373 (2008-2009) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 425 (2008-2009) ;

Texte de la commission n° 426 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 2 juin 2009 (TA n° 86).