Arrêté du 18 mai 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
ARRETE
Arrêté du 18 mai 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR: IOCE0911363A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 23 avril 2009 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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AnnexeArticle Annexe I En savoir plus sur cet article...
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Inondations et coulées de boue du 6 février 2009Communes de Boisse (La), Saint-Didier-sur-Chalaronne.
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 février 2009
Communes d'Abergement-Clémenciat (L') (1), Châtillon-sur-Chalaronne (2), Saint-Etienne-sur-Chalaronne (2), Villars-les-Dombes (1).
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 décembre 2008Commune de Céreste (1).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues
du 30 novembre 2008Communes d'Antibes (1), Menton (1), Villefranche-sur-Mer (1).
Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues
du 30 novembre au 1er décembre 2008Communes de Cannes (1), Nice (1).
Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues
du 1er décembre 2008Communes d'Eze (1), Roquebrune-Cap-Martin (1).
Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues
du 14 décembre 2008Commune d'Antibes (2).
Inondation et choc mécanique liés à l'action
des vagues du 14 au 15 décembre 2008Communes de Cagnes-sur-Mer (1), Cannes (2), Eze (2), Roquebrune-Cap-Martin (2), Saint-Laurent-du-Var (1), Villefranche-sur-Mer (2), Villeneuve-Loubet (1).
Mouvement de terrain du 12 janvier 2008
Commune d'Eze.
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Mouvement de terrain du 6 septembre 2008Commune de Tournon-sur-Rhône (1).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondations et coulées de boue du 25 au 27 janvier 2009Commune d'Aubeterre-sur-Dronne (1).
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 12 août 2008Commune de Dijon (2).
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2008Communes de Fresselines (1), Saint-Fiel.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Mouvement de terrain du 25 au 27 décembre 2008Commune de Porta (La) (1).
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 15 mai 2008Commune de Monferran-Savès (1).
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2008Commune de Chançay (1).
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 novembre 2008Communes de Bard (1), Dargoire (1), Marcoux (1).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 3 août 2008Commune de Valenciennes (1).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 11 novembre 2008Commune d'Erny-Saint-Julien (2).
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondations et coulées de boue du 2 novembre 2008Commune d'Olliergues (1).
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 novembre 2008
Commune de Courpière (1).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 11 février 2009Communes de Barcus (2), Bonloc (1), Bugnein (1), Puyoô (1), Saint-Esteben (1), Salies-de-Béarn (2).
Inondations et coulées de boue du 11 au 12 février 2009
Communes d'Amendeuix-Oneix (3), Anglet (2), Audaux (1), Banca (1), Bardos, Bayonne, Bidache (2), Bidarray (1), Cambo-les-Bains (2), Came (1), Estérençuby (2), Geüs-d'Oloron (2), Halsou (1), Ispoure (1), Itxassou (1), Bastide-Clairence (La) (1), Lahonce, Navarrenx (1), Ossès (1), Saint-Etienne-de-Baïgorry (2), Saint-Jean-le-Vieux (1), Saint-Jean-Pied-de-Port (1), Saint-Martin-d'Arrossa (1), Saint-Palais (3), Saint-Pierre-d'Irube, Sames, Sauveterre-de-Béarn (1), Susmiou (1), Uhart-Cize (2), Urcuit, Urepel (2), Urt, Ustaritz (2), Villefranque.
Inondations et coulées de boue du 12 février 2009
Communes d'Alos-Sibas-Abense (1), Baigts-de-Béarn (1), Barraute-Camu (1), Bassussarry, Castetbon (1), Castetis (1), Charre (3), Guiche, Gurmençon (1), Gurs (1), Idaux-Mendy (1), Iholdy (1), Laà-Mondrans (1), Larrau, Lasseube (4), Monein (4), Mont, Ordiarp (2), Orthez, Ozenx-Montestrucq (1), Précilhon (1), Saint-Michel (1).
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 3 septembre 2008Communes de Chassieu (2), Feyzin, Meyzieu.
Inondations et coulées de boue du 4 au 6 septembre 2008
Communes de Marennes, Saint-Pierre-de-Chandieu.
Inondations et coulées de boue du 6 septembre 2008
Commune de Mions.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2008Commune de Noidans-lès-Vesoul.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues
du 15 au 16 décembre 2008Commune de Ramatuelle (1).
Inondations et coulées de boue du 14 au 15 décembre 2008
Commune de Salernes (2).
Inondations et coulées de boue du 15 au 16 décembre 2008
Commune de Ramatuelle (1).
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondations et coulées de boue du 14 décembre 2008Communes de Buoux (1), Lourmarin (1), Puyvert (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Inondations et coulées de boue du 7 au 8 août 2008Commune de Sceaux (1).
Article Annexe II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 février 2009Communes de Biziat, Fareins, Guéreins, Messimy-sur-Saône, Montracol, Neuville-les-Dames, Saint-Didier-de-Formans, Sainte-Euphémie.
Inondations et coulées de boue du 7 février 2009
Commune de Vonnas.
Inondations et coulées de boue du 7 au 8 février 2009
Commune de Mézériat.
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations et coulées de boue du 29 mai au 1er juin 2008Commune de Saint-André-les-Alpes.
Inondations et coulées de boue du 11 au 12 juin 2008
Commune de Tartonne.
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 5 novembre 2008Commune de Beausoleil.
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 2 novembre 2008Commune de Mimet.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondations et coulées de boue du 23 au 25 janvier 2009Communes de Chalais, Médillac.
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 23 au 25 janvier 2009Commune de Monsec.
Inondations et coulées de boue du 23 au 26 janvier 2009
Commune de Mareuil.
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2009
Commune de Vieux-Mareuil.
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 20 octobre 2008Communes de Clarensac, Saint-Côme-et-Maruéjols.
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Inondations et coulées de boue du 28 au 29 mai 2008Commune de Blanc (Le).
DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue du 30 novembre au 1er décembre 2008Commune de Mimbaste.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 11 novembre 2008Commune de Carly.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 11 février 2009Communes de Bénéjacq, Laroin, Piets-Plasence-Moustrou, Poey-de-Lescar.
Inondations et coulées de boue du 11 au 12 février 2009
Communes d'Aressy, Ascain, Asson, Barzun, Biriatou, Bougarber, Cuqueron, Idron, Labastide-Cézéracq, Lons, Narcastet, Parbayse, Sare.
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 3 au 6 septembre 2008Commune de Genas.
Inondations et coulées de boue du 3 au 5 septembre 2008
Commune de Pierre-Bénite.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 14 décembre 2008Commune de Farlède (La).
Inondations et coulées de boue du 14 au 15 décembre 2008
Commune de Brignoles.
Inondations et coulées de boue du 15 au 17 décembre 2008
Commune de Celle (La).
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondations et coulées de boue du 14 au 15 décembre 2008Commune de Grambois.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 août 2008Commune de Verrières-le-Buisson.
Fait à Paris, le 18 mai 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor
et de la politique économique :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville